MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2006 portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et l'article 87, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 6 janvier 2014 ;

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 13, modifié par la loi du 19 juillet 1983 et par la loi du 5 juin 2004 ;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), l'article 13, remplacé par le décret du 27 février 2003 ;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médicosociaux et à la création d'un Institut de formation en cours de carrière, l'article 45, alinéa 2, remplacé par le décret du 27 février 2003 ;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », l'article 24, § 2, modifié par le décret du 29 mars 2009 ;

Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, l'article 140, § 3 ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, l'article 24 ;

Vu l'arrêté royal du 29 août 1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2006 portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 novembre 2016 ;

Vu l'accord du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, donné le 7 décembre 2016 ;

Vu le protocole n° 473 du Comité de Secteur XVII, conclu le 9 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 60.694/4, donné le 18 janvier 2017, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du 20 juillet 2006 portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales est remplacé par ce qui suit : « Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2006 portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales » sont supprimés.

Art. 3.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 3, les mots « et des compétences qui leurs sont attribuées en vertu du présent article » sont insérés après les mots « auprès du Ministre » ;2° à l'alinéa 7, 4°, du même arrêté, il est ajouté un alinéa 4 rédigé comme suit : « L'exercice éventuel du droit de suspension visé à l'alinéa 1er du présent point induit la possibilité pour les représentants du Ministre de solliciter la communication automatique et sans délai de l'ensemble des mesures qui sont prises par l'association sans but lucratif ;» ; 3° l'alinéa 7 est complété par les 5°, 6° et 7° rédigés comme suit : « 5° si l'association sans but lucratif est en défaut de prendre une mesure qu'elle est tenue de prendre en vertu des lois, décrets, règlements ou de ses statuts, le Ministre, ou son représentant ayant reçu délégation à cet effet, peut se substituer à celle-ci et prendre cette mesure en son lieu et place, moyennant l'envoi d'un courrier au Président et aux Vice-Présidents de l'association sans but lucratif exposant la mesure en défaut et les avertissant expressément qu'à défaut de prendre une telle mesure dans le délai qu'il fixe, ce pouvoir de substitution pourra être exercé sans autre avis, sous la responsabilité du Gouvernement. Le délai fixé par le Ministre ou son représentant ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables à dater de l'envoi dudit courrier ; 6° le cas échéant, donner injonction au Fonctionnaire délégué visé à l'article 10 du présent arrêté de prendre sans délai toute mesure qui lui incombe afin d'assurer l'exécution des décisions de l'association sans but lucratif ;7° pour trancher tout différend qui surviendrait quant à la répartition des tâches, telle que définie par les textes réglementaires ou accords de toute nature qui auraient été conclus en la matière, qui incombent à l'association sans but lucratif ou au Fonctionnaire délégué visé à l'article 10 du présent arrêté.».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté Bruxelles, le 8 février 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT