MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, notamment l'article 9;

Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, notamment l'article 139;

Vu le décret du 15 décembre 2010 visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2007 désignant les membres du Collège d'avis et du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel;

Considérant que le 14 juillet 2015, trois membres du Collège d'autorisation et de contrôle ont été désignés par le Parlement de la Communauté française;

Considérant que les membres proposés ont été choisis parmi les personnes reconnues pour leurs compétences dans les domaines du droit, de l'audiovisuel ou de la communication;

Considérant que les membres proposés respectent le régime d'incompatibilités prévu au § 2 de l'article 139 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels;

Sur proposition du Ministre des Médias;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont désignés en qualité de membres du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel : - Mme Cécile MARQUETTE; - M. Henry GOFFIN; - M. Michel GYORY.

Art. 2.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2007 désignant les membres du Collège d'avis et du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre ayant les Médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, des Médias et de la Recherche, J.-Cl. MARCOURT