MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 septembre 2003 définissant le règlement organique des internats et homes d'accueil de l'enseignement organisé par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre notamment son article 81, § 1er/1 ;

Vu le décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire, notamment l'article 82 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 septembre 2003 définissant le règlement organique des internats et homes d'accueil de l'enseignement organisé par la Communauté française ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et du Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 septembre 2003 définissant le règlement organique des internats et homes d'accueil de l'enseignement organisé par la Communauté française, la modification suivante est apportée : les mots « l'article 25 du décret du 30 juin 1998 » sont remplacés par les mots « l'article 81, § 1er/1, du décret du 24 juillet 1997 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET Le Vice-président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT