MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'octroi de fonctions supérieures d'Administrateur général de Wallonie-Bruxelles international (WBI)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu les décrets des 8 et 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales Wallonie-Bruxelles et, notamment, l'article 3;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International et, plus précisément, l'article 280;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre organique du personnel de Wallonie-Bruxelles International, carrière interne;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicable au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, tel que modifié;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 décembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2014;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juin octroyant des fonctions supérieures au rang A2 au fonctionnaire dirigeant de Wallonie-Bruxelles International dans l'attente de la désignation d'un mandataire sur cet emploi prend fin au 31 décembre 2014;

Considérant qu'à la date du 1er janvier 2015, le mandat d'Administrateur général de Wallonie-Bruxelles International ne sera pas attribué;

Considérant qu'il convient de tout mettre en oeuvre pour garantir le principe de continuité des services publics;

Considérant qu'il convient également de s'assurer du bon fonctionnement et de la bonne gestion de Wallonie-Bruxelles International;

Qu'il est dès lors indispensable de ne pas laisser le poste de fonctionnaire dirigeant inoccupé;

Considérant que Mme Pascale Delcomminette, Administratrice générale adjointe, bénéficie depuis le 20 juin 2014 des fonctions supérieures au rang A2;

Qu'elle remplit avec succès cette mission et donne entièrement satisfaction dans sa fonction d'Administratrice générale faisant fonction;

Considérant qu'il importe qu'une fonctionnaire générale ainsi expérimentée assure la mise en oeuvre des actions reprises dans la Déclaration de Politique Communautaire et les missions usuelles de l'institution;

Considérant l'accord de Madame Delcomminette;

Considérant que l'article 280, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International, limite la durée des fonctions supérieures à une période maximale de douze mois;

Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.Mme Pascale Delcomminette, Administratrice générale adjointe, est prolongée pour l'exercice des fonctions supérieures d'Administratrice générale (rang A2) de Wallonie-Bruxelles International, jusqu'à la date d'entrée en fonction du futur mandataire de Wallonie-Bruxelles International et au plus tard jusqu'au 30 juin 2015.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Il sera communiqué à l'intéressée.

Bruxelles, le 7 janvier 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT