3 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études de 1er cycle en médecine

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, notamment son article 150, § 2 avant dernier alinéa;

Vu le projet élaboré par le Collège des Doyens des Facultés de Médecine;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête : Artikel 1. Le règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études de 1er cycle en médecine, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT

Annexe Règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études de 1er cycle en médecine 1. Introduction Le présent règlement décrit la procédure commune applicable par les sous-jurys du bloc des 60 premiers crédits du 1er cycle en médecine des cinq facultés de médecine de la Communauté française pour évaluer les connaissances des étudiants à l'issue du premier quadrimestre, afin d'identifier et d'accompagner les étudiants en situation d'échec à l'issue des épreuves de fin du premier quadrimestre conformément à l'article 150, § 2 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études. Il précise les modalités et les procédures conduisant à la mise en place des mesures spécifiques applicables à la suite de leur cursus comprenant d'éventuelles mesures de remédiation, allègement ou réorientation telles que décrites à ce même article.

Par absence pour « motif légitime », on entend absence pour cause d'accident, de maladie ou de force majeure, qui doit être documentée par l'étudiant qui le demande au moyen d'un certificat médical ou d'une attestation d'une instance officielle compétente, en fonction de la situation qui doit être grave et exceptionnelle. Le président du sous-jury, en accordant le motif légitime, permet d'éviter que l'absence de l'étudiant ne compromette l'exigence de participation aux épreuves de fin de premier quadrimestre, au sens de l'article 150, § 1er, du décret du 7 novembre 2013.

Le programme allégé dont il est question à l'article 150, § 2, 2° est défini à l'article 150, § 1er du décret du 7 novembre 2013.

La réorientation, telle que définie à l'article 150, § 2, 3° du décret du 7 novembre 2013, est proposée à l'étudiant dans les situations définies ci-dessous. Il est de la responsabilité de l'étudiant, et de sa responsabilité exclusive, de prendre contact avec les autorités compétentes de la filière d'accueil éventuelle et d'organiser la modification de son inscription dans les temps, c'est-à-dire jusqu'au 15 février comme précisé au même article du décret. 2. Les épreuves de fin de premier quadrimestre et le calcul de la moyenne Les épreuves de fin de premier quadrimestre portent sur chacune des unités d'enseignement inscrites au programme d'études du 1er quadrimestre. Le calcul de la moyenne à l'issue de ces épreuves prend en compte les notes obtenues à chacune des épreuves.

Pour les étudiants absents pour motif légitime, un zéro sera comptabilisé pour la matière considérée afin de pouvoir calculer la moyenne à prendre en compte pour déterminer si l'étudiant est ou non en situation d'échec.

La moyenne est calculée à deux décimales et n'est pas arrondie. Elle est pondérée en fonction des crédits attribués à chacune des unités d'enseignement. 3. Etudiants n'ayant pas présenté l'ensemble des épreuves de fin de premier quadrimestre Les étudiants qui n'ont pas présenté toutes les épreuves de fin de premier quadrimestre reçoivent une notification officielle de l'impossibilité de s'inscrire aux épreuves organisées en fin de deuxième et de troisième quadrimestres. Ces étudiants pourront, moyennant autorisation de la Faculté, suivre les activités du programme allégé afin de préparer une éventuelle réinscription en 1er cycle en médecine ou dans une autre filière d'études. 4. Etudiants en situation d'échec au terme de la période d'évaluation de fin du premier quadrimestre Les étudiants dont la moyenne se situe entre 9,99 et 8,00 se verront proposer par le sous-jury à l'issue de la délibération : - Soit, au cours du deuxième quadrimestre, un programme d'activités complémentaires de remédiation portant sur les unités d'enseignement vues au premier quadrimestre ayant donné lieu à un échec (note inférieure à 10,00/20), tout en suivant les unités d'enseignement du 2e quadrimestre ; - Soit un programme allégé pour les deux quadrimestres suivants (deuxième et troisième) ainsi que des activités de remédiation spécifiques; - Soit une réorientation vers d'autres études du secteur de la santé, dans une université ou dans une Haute Ecole.

Cette proposition leur est faite personnellement suivant une procédure définie par la faculté. Cette proposition est définitivement adoptée si l'étudiant ne marque pas son désaccord sur celle-ci dans les quinze jours après la date où elle lui est communiquée. Ce désaccord doit être notifié au président du sous-jury en suivant une procédure définie par la faculté. Dans ce cas, ils se verront proposer un entretien avec un enseignant (ou son représentant, membre du corps scientifique ou enseignant dans l'Université responsable d' une unité d'enseignement dans le bloc des 60 premiers crédits du bachelier en médecine) désigné par le sous-jury et leur choix définitif entre programme d'activités complémentaires de remédiation et allègement devra être notifié au président du sous-jury au plus tard trois jours ouvrables après la date de cet entretien, en suivant la procédure définie par la faculté. Au cas où l'étudiant ne se prononce pas dans les délais, c'est la proposition établie à la date de l'entretien qui est définitivement adoptée. A défaut d'accord sur un programme modifié, et sur présentation du rapport écrit de l'entretien, le sous-jury peut imposer un programme d'activités complémentaires de remédiation.

Les étudiants dont la moyenne est inférieure ou égale à 7,99 et qui n'optent pas pour la réorientation se verront proposer (s'ils sont des étudiants de deuxième génération) ou imposer (s'ils sont des étudiants de première génération) un programme allégé ainsi que des activités de remédiation spécifiques au 2e quadrimestre. 5. Etudiants en allègement Le programme allégé fait l'objet d'une convention entre l'étudiant et un enseignant (ou son représentant) désigné par le sous- jury.Les étudiants en situation d'allègement pourront représenter lors des sessions de fin de 2e ou de 3e quadrimestre des examens portant sur des unités d'enseignement du 1er quadrimestre pour lesquelles ils n'ont pas obtenu 10,00/20 et/ou des unités d'enseignement du 2e quadrimestre, dont la liste sera établie par l'organe compétent dans chacune des Facultés. L'étudiant propose dans les quinze jours suivants la communication du jury un programme allégé qui comporte la liste des unités d'enseignement qui constitueront son programme individuel pour l'année académique en cours. En cas de désaccord entre l'étudiant et l'enseignant (ou son représentant) désigné par le sous- jury, c'est le président du sous-jury qui tranche. Ce programme est avalisé par le sous- jury. 6. Réorientation L'étudiant qui souhaite se réorienter vers d'autres études du secteur de la santé devra en avertir le président du sous-jury en suivant la procédure définie par la faculté.Il garde cette possibilité jusqu'au 15 février, à condition qu'il ait accompli les procédures administratives requises pour cette date.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du portant approbation du règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études de 1er cycle en médecine.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT