MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études de 1er cycle en sciences médicales et sciences dentaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, notamment son article 150, § 2, alinéa 3;

Considérant le projet élaboré par le collège des Doyens des Facultés de Médecine;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire du 22 septembre 2015;

Vu l'avis de l'Académie de recherche et d'Enseignement supérieur du 9 octobre 2015;

Vu l'avis n° 58.601/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, al. 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études de 1er cycle en sciences médicales et sciences dentaires, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2014 portant approbation du règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études de 1er cycle en médecine est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur pour l'année académique 2015-2016.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT

Règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études de 1er cycle en sciences médicales et sciences dentaires 1. Préambule Le présent règlement décrit la procédure commune applicable par les sous-jurys du bloc des 60 premiers crédits du 1er cycle en sciences médicales et en sciences dentaires des facultés de la Communauté française qui organisent ces cycles d'études pour évaluer les connaissances des étudiants à l'issue du premier quadrimestre, afin d'identifier et d'accompagner les étudiants en situation d'échec à l'issue des épreuves de fin du premier quadrimestre conformément à l'article 150, § 2, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.Il précise les modalités et les procédures conduisant à la mise en place des mesures spécifiques applicables à la suite de leur cursus comprenant d'éventuelles mesures de remédiation, allègement ou réorientation telles que décrites à ce même article. 2. Les épreuves de fin de premier quadrimestre et le calcul de la moyenne Les épreuves de fin de premier quadrimestre portent sur chacune des unités d'enseignement inscrites au programme annuel d'études du 1er quadrimestre. Le calcul de la moyenne à l'issue de ces épreuves prend en compte les notes obtenues à chacune des épreuves.

Pour les étudiants absents pour motif légitime, un zéro sera comptabilisé pour l'unité d'enseignement considérée afin de pouvoir calculer la moyenne à prendre en compte pour déterminer si l'étudiant est ou non en situation d'échec.

La moyenne est calculée sur la base des notes obtenues aux évaluations des seules unités d'enseignement de 1er quadrimestre inscrites au programme annuel de l'étudiant.

La moyenne est pondérée en fonction des crédits attribués à chacune des unités d'enseignement. 3. Etudiants n'ayant pas présenté l'ensemble des épreuves de fin de premier quadrimestre § 1 Conformément à l'article 150, § 1er, du décret du 7 novembre 2013, les étudiants qui, sauf motif légitime, n'ont pas présenté toutes les épreuves de fin de premier quadrimestre reçoivent une notification officielle de l'impossibilité de s'inscrire aux épreuves organisées en fin de deuxième et de troisième quadrimestres. Ces étudiants pourront, moyennant autorisation du Président du sous-jury du bloc des 60 premiers crédits du premier cycle, suivre des unités d'enseignement du 2ème quadrimestre inscrites à leur programme annuel. § 2 Le motif légitime est apprécié par le président du sous-jury en fonction de la situation qui doit être grave et exceptionnelle.

L'étudiant qui estime avoir une excuse justifiant ses absences à une ou plusieurs épreuves (accident, maladie ou force majeure), doit introduire une demande auprès du président du sous-jury du bloc des 60 premiers crédits du premier cycle. Il joint obligatoirement à sa demande la ou les pièce(s) officielle(s) justificative(s.) Si l'excuse est rejetée l'étudiant dispose d'une procédure de recours interne contre cette décision auprès des autorités académiques. 4. Etudiants en situation d'échec au terme de la période d'évaluation de fin du premier quadrimestre Les étudiants dont la moyenne est inférieure à 10/20 sans être inférieure à 8/20 se verront proposer par le sous-jury à l'issue de la délibération : -Soit, au cours du deuxième quadrimestre, un programme d'activités complémentaires de remédiation portant sur les unités d'enseignement vues au premier quadrimestre ayant donné lieu à un échec (note inférieure à 10/20)), tout en suivant les unités d'enseignement du 2e quadrimestre; - Soit un programme allégé pour les deux quadrimestres suivants (deuxième et troisième) ainsi que des activités de remédiation spécifiques; - Soit une réorientation vers d'autres études du secteur de la santé, dans une université ou dans une Haute Ecole.

Cette proposition leur est faite personnellement suivant une procédure définie par la faculté. Cette proposition est définitivement adoptée si l'étudiant ne marque pas son désaccord sur celle-ci dans les quinze jours après la date où elle lui est communiquée. Ce désaccord doit être notifié au président du sous-jury en suivant une procédure définie par la faculté. Dans ce cas, ils se verront proposer un entretien avec un enseignant (ou son représentant, membre du corps scientifique ou enseignant dans l'Université responsable d' une unité d'enseignement dans le bloc des 60 premiers crédits du bachelier en médecine ou en sciences dentaires) désigné par le sous-jury et leur choix définitif entre programme d'activités complémentaires de remédiation et allègement devra être notifié au président du sous-jury au plus tard 3 jours ouvrables après la date de cet entretien, en suivant la procédure définie par la faculté. Au cas où l'étudiant ne se prononce pas dans les délais, c'est la proposition établie à la date de l'entretien qui est définitivement adoptée. A défaut d'accord sur un programme modifié, et sur présentation du rapport écrit de l'entretien, le sous-jury peut imposer un programme d'activités complémentaires de remédiation.

Le jury peut imposer un programme allégé ainsi que des activités de remédiation spécifiques au 2ème quadrimestre, aux étudiants dont la moyenne est inférieure à 8/20 et qui n'optent pas pour la réorientation.

Le jury peut imposer une réorientation vers d'autres études du secteur de la santé à l'université ou dans une Haute Ecole à l'étudiant qui a déjà été inscrit au cours d'une année académique antérieure à des études en sciences médicales ou en sciences dentaires, si la moyenne de ses résultats est inférieure à 8/20. 5. Etudiants en allègement (art.150, § 2, 2°, du décret du 7 novembre 2013) Le programme allégé fait l'objet d'une convention entre l'étudiant et un enseignant (ou son représentant) désigné par le sous- jury. Il comprend au minimum les unités d'enseignement du premier quadrimestre inscrites au programme annuel initial de l'étudiant.

Les étudiants en situation d'allègement selon l'art. 150, § 2, 2°, pourront représenter lors des périodes d'évaluation des évaluations portant sur des unités d'enseignement du 1er quadrimestre pour lesquelles ils n'ont pas obtenu au minimum 10/20 et/ou des unités d'enseignement du 2e quadrimestre reprises dans leur convention d'allègement établie par l'organe compétent dans chacune des Facultés. 6. Réorientation (art 150, § 2, 3°, du décret du 7 novembre 2013) L'étudiant qui se réoriente vers d'autres études devra en avertir le président du sous-jury en suivant la procédure définie par la faculté. Il garde cette possibilité jusqu'au 15 février, à condition qu'il ait accompli les procédures administratives requises pour cette date.

Il est de la responsabilité exclusive de l'étudiant qui se réoriente - de prendre contact avec les autorités compétentes de la filière d'accueil éventuelle et d'organiser la modification de son inscription dans les temps, c'est-à-dire jusqu'au 15 février.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2015 portant approbation du règlement unique des jurys pour les épreuves de fin de premier quadrimestre du bloc des 60 premiers crédits des études de 1er cycle en sciences médicales et sciences dentaires.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT