MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des crédits affectés aux programmes budgétaires spéciaux pour l'achat de manuels et de logiciels scolaires agréés pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 19 mai 2006 relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire, notamment les articles 11 et 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 septembre 2006 relatif à l'agrément et au financement de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mai 2011 fixant la répartition des crédits affectés aux programmes budgétaires spéciaux pour l'achat de manuels scolaires et de logiciels scolaires agréés pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014;

Vu le décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement de son fonctionnement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 octobre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 novembre 2014;

Considérant la proposition de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, Service général du pilotage du système éducatif, relative à la répartition des crédits affectés aux programmes budgétaires spéciaux pour l'achat de manuels et logiciels scolaires agréés pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018 du 2 octobre 2014;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018, les crédits affectés au programme budgétaire spécial pour l'acquisition de manuels scolaires agréés sont répartis comme suit : - trois quarts des crédits sont réservés à l'acquisition de manuels scolaires pour l'enseignement primaire; - un quart des crédits est réservé à l'acquisition de manuels scolaires pour les deux premières années de l'enseignement secondaire.

Art. 2.Pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018, les crédits affectés au programme budgétaire spécial pour l'acquisition de logiciels scolaires agréés sont répartis comme suit : - la moitié des crédits est répartie de manière forfaitaire entre l'ensemble des établissements scolaires d'enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire ou spécialisé, organisé ou subventionné par la Communauté française; - l'autre moitié des crédits est répartie de manière proportionnelle entre l'ensemble des établissements scolaires d'enseignement maternel, primaire et secondaire, ordinaire ou spécialisé, organisé ou subventionné par la Communauté française, en fonction du nombre total d'élèves régulièrement inscrits dans l'établissement respectivement à la date du 15 janvier 2015, du 15 janvier 2016, du 15 janvier 2017 et du 15 janvier 2018.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 novembre 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET