MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des président, vice-président et référendaires de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, notamment les articles 89 et 90;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné, modifié par le décret du 3 mars 2004 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 12 mars 1998, 23 novembre 1998, 08 novembre 2001 et 3 mars 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 février 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 22 janvier 1997, 17 décembre 1997, 26 octobre 1998, 08 juin 1999, 9 novembre 2000, 1er juillet 2010 et 28 novembre 2011;

Considérant qu'il convient de remplacer le Vice-président et les référendaires de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné, respectivement admis à la retraite et démissionnaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.M. Michel PREUD'HOMME, conciliateur social au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé président de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné.

Mme Sophie ROSMAN, conciliatrice sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommée vice-présidente de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné.

Art. 2.Mme Aurélie PERIN et M. Stéphane DELATTE, attachés au Ministère de la Communauté française sont nommés référendaires de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné.

Art. 3.Le secrétariat de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné est assuré par les services du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 février 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 22 janvier 1997, 17 décembre 1997, 26 octobre 1998, 8 juin 1999, 9 novembre 2000, 1er juillet 2010 et 28 novembre 2011, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 6.La Ministre de l'Education, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 novembre 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET