MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 avril 2007 fixant les règles de financement spécifiques des formations continuées dispensées par les Universités et les Hautes Ecoles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, notamment l'article 74;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 avril 2007 fixant les règles de financement spécifiques des formations continuées dispensées par les Universités et les Hautes Ecoles;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 21 janvier 2014.;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 février 2014;

Vu la concertation du 12 mars 2014 avec les organisations représentatives des étudiants organisée conformément à l'article 33 du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur au niveau communautaire;

Vu l'avis de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, donné le 18 mars 2014;

Vu la consultation des pouvoirs organisateurs du 28 mars 2014;

Vu l'avis n° 55.944/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 avril 2007 fixant les règles de financement spécifiques des formations continuées dispensées par les Universités et les Hautes Ecoles, les mots « au sens de l'article 20 du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités » sont remplacés par « au sens de l'article 74 du décret précité du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ».

Art. 2.A l'article 2, 6°, du même arrêté, sont ajoutés les points suivants : « j) la formation dans le domaine paramédical à une des spécialisations requises par le secteur de la santé; k) la formation des enseignants du secteur pédagogique.»

Art. 3.A l'article 4, alinéa 1er, deuxième phrase, du même arrêté, les mots « Pour les formations visées à l'article 2, 6°, h) et i) » sont remplacés par les mots « Pour les formations visées à l'article 2, 6°, h), i) et j) ».

Art. 4.L'article 4, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par le suivant : « En outre, seules les institutions universitaires ou les hautes écoles qui mettent effectivement en oeuvre la valorisation des acquis de l'expérience en vue de l'admission aux études prévues à l'article 119 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études peuvent obtenir le financement de leurs formations continuées. ».

Art. 5.A l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « du Conseil interuniversitaire de la Communauté française, ci-après dénommé le CIUF » sont remplacés par « de l'ARES » et les mots « et au Conseil général des Hautes Ecoles, ci après le « CGHE » » sont supprimés.

Aux autres alinéas de ce même article, les mots « le CIUF » sont remplacés par « l'ARES ».

La dernière phrase de ce même article est supprimée.

Art. 6.A l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « du C.I.U.F. » sont remplacés par « de l'ARES ».

A l'alinéa 2, les mots « sans que le montant par crédit soit inférieur à 1.100 euros sauf demande motivée en sens contraire par l'institution au moment de l'introduction de sa demande de financement et consignée par le CIUF dans son avis » sont supprimés.

Art. 7.A l'article 8 du même arrêté, les mots « le CIUF » sont remplacés par « l'ARES ».

Art. 8.A l'article 9 du même arrêté, les mots « du CGHE » sont remplacés par « de l'ARES » et les mots « le CGHE » par « l'ARES ».

La dernière ligne du premier alinéa est supprimée.

La dernière ligne de l'article est supprimée.

Art. 9.A l'article 10 du même arrêté, les mots « du CGHE » sont remplacés par « de l'ARES ».

A l'alinéa 2, les mots « sans que le montant par crédit soit inférieur à 1.100 euros sauf demande motivée en sens contraire par l'institution au moment de l'introduction de sa demande de financement et consignée par le CGHE dans son avis » sont supprimés.

Art. 10.A l'article 12 du même arrêté, les mots « le CGHE » sont remplacés par « l'ARES ».

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 12.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT