MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le secrétariat pour l'aide à la gestion et au contrôle internes des cabinets (sepac) du Gouvernement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 71;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 février 2010 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets (SePAC) du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant les actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu la circulaire du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 fixant les procédures relatives au fonctionnement des Cabinets ministériels;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 août 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 septembre 2014;

Sur proposition du Ministre - Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « Service », le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets, tel que visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 2.Les montants prévus dans le présent arrêté couvrent la totalité de la dépense et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non comprise.

Art. 3.Les dispositions qui suivent n'ont pas pour effet de dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, les délégations de pouvoirs en engagement sont suspendues dès que le montant des dépenses engagées en application du présent arrêté atteint 75% des crédits prévus pour l'article de base concerné. La suspension peut être levée moyennant l'autorisation préalable de l'ordonnateur primaire.

L'alinéa 2 n'est toutefois pas applicable en matière de dépenses fixes.

Art. 4.Délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de celles-ci, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur, les articles de base des classes 12, et 74 du programme d'activité 52 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Communauté française : Secrétaire du Gouvernement 31.000 EUROS;

Directeur du Service 8.500 EUROS;

Art. 5.Délégation est accordée au Directeur du Service, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les articles de base de la classe 11 des programmes d'activités 51 et 50 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Communauté française.

Art. 6.Délégation est accordée au Directeur du Service pour approuver et ordonnancer toute dépense relative aux rémunérations et allocations du personnel des Cabinets ministériels et des Cellules du Gouvernement, engagée par l'ordonnateur primaire, à charge des crédits prévus : - aux articles de base 11 et 12.06 des programmes 02.21 et 02.31, 02.22 et 02.32, 02.23 et 02.33, 02.24 et 02.34, 02.25 et 02.35, 02.26 et 02.36, 02.27 et 02.37; - aux articles de base 11 des programmes 60 et 61 de la division organique 10; - à l'article de base 11.01 du programme 80 de la division organique 11; - à l'article de base 11.01 du programme 81 de la division organique 11; - à l'article de base 11.01 du programme 90 de la division organique 11; - à l'article de base 11.06 du programme 50 de la division organique 11; du titre I du budget général des dépenses de la Communauté française.

Art. 7.En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de Service, les délégations dont il est investi, sont, à défaut de dispositions contraires, accordées pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, à l'agent du Service titulaire d'un emploi le plus élevé en termes de responsabilité au sein du Service.

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 février 2010 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets, est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets à dater du 22 juillet 2014.

Art. 10.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 septembre 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente, Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la Tutelle sur la Commission communautaire de la Région de Bruxelles-Capitale, R. MADRANE Le Ministre des Sports, R. COLLIN Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, Mme I. SIMONIS