MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2013 fixant les passerelles donnant accès aux études organisées en Hautes Ecoles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, notamment l'article 23, § 1er, 9° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2013 fixant les passerelles donnant accès aux études organisées en Hautes Ecoles;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 février 2014;

Vu la concertation du 12 mars 2014 avec les organisations représentatives des étudiants organisée conformément à l'article 33 du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur au niveau communautaire;

Vu l'avis de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, donné le 18 mars 2014;

Vu la consultation des pouvoirs organisateurs du 28 mars 2014;

Vu l'avis n° 55.938/2 du Conseil d'Etat donné le 28 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'annexe 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2013 fixant les passerelles donnant accès aux études organisées en Hautes Ecoles, sous la rubrique « catégorie sociale », à la ligne « Ingénierie et actions sociales » est ajoutée la ligne suivante :

bachelier-éducateur(trice) spécialisé(e) en activités socio-sportives

sous la rubrique « Catégorie technique », à la ligne « Gestion de la production » est ajoutée la ligne suivante :

bachelier en électronique

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 2013.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT