MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Comuunauté française portant reconnaissance de l'opérateur direct - bibliothèque locale de Nivelles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques, modifié par le décret du 20 décembre 2012;

Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu le décret du 18 décembre 2013 portant organisation du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 novembre 2009 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Nivelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 14 octobre 2013;

Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques, rendu le 13 novembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2014;

Considérant la demande de reconnaissance comme opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 4 introduite par l'ASBL Promolecture le 11 juillet 2013;

Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 19 juillet 2013;

Considérant que la bibliothèque organisée par l'ASBL Promolecture ne remplit pas l'ensemble des conditions liées à une reconnaissance en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 4 en raison de l'absence de bornes RFID, d'un nombre insuffisant d'heures d'ouverture, d'une trop faible proportion de membres du personnel dédiée à la médiation, de faiblesses dans l'accès direct au prêt en ligne et au catalogue ainsi que dans la politique de développement de la lecture pour le jeune public;

Considérant que les avis précités de l'Inspection et du Conseil des Bibliothèques publiques étaient défavorables à une reconnaissance en catégorie 4 mais favorables à une reconnaissance en catégorie 3;

Considérant que la bibliothèque reprise à l'article 1er du présent arrêté remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 3;

Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la Ville de Nivelles dont le nombre d'habitants se situe entre 25 000 et 35 000;

Sur proposition de la Ministre de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La bibliothèque organisée par l'ASBL Promolecture est reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 3.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 novembre 2009 portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale de Nivelles est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 3 avril 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN