MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures scolaires d'accrochage et de socialisation dans l'enseignement spécialisé

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, tel que modifié, notamment les articles 26bis, § 5, et 67bis, § 9;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 7 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2013;

Vu les protocoles de négociation du Comité de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, du 11 juillet 2013;

Vu le protocole de concertation avec le Comité de concertation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés du 11 juillet 2013;

Vu l'avis N° 54.398/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre qui a l'enseignement spécialisé dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pendant la période de socialisation organisée dans l'enseignement primaire spécialisé : 1. un plan individuel d'apprentissage (P.I.A.) est établi. Il est géré et évalué par le conseil de classe de la classe SSAS et adapté au fur et à mesure de l'évolution du jeune en partenariat avec celui-ci, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale; 2. le P.I.A. est tenu à la disposition du Service de l'Inspection de l'enseignement spécialisé; il doit permettre d'effectuer une observation précise de la situation du jeune et de ses besoins; 3. la formation comporte une formation générale, une formation sociale.Les objectifs poursuivis sont prioritairement l'accueil, l'écoute, la socialisation et la remise à niveau des jeunes; 4. des "activités de découverte" peuvent être organisées.Pour ces activités les jeunes seront obligatoirement accompagnés par un membre de l'équipe éducative.

Art. 2.Pendant la période d'immersion organisée dans l'enseignement primaire spécialisé : 1. le P.I.A. est géré et évalué par le Conseil de classe de la classe SSAS et adapté au fur et à mesure de l'évolution du jeune en partenariat avec celui-ci, les parents ou de la personne investie de l'autorité parentale et éventuellement par le conseil de classe de l'école partenaire; 2. le P.I.A. tient compte du projet personnel de l'élève et, le cas échéant, du niveau d'études attendu pour la réinsertion dans une structure d'apprentissage; 3. le P.I.A. est tenu à la disposition du Service de l'Inspection de l'enseignement spécialisé; 4. la formation comporte une formation générale.Les objectifs poursuivis sont prioritairement la poursuite des objectifs précisés dans la période de socialisation afin de préparer les jeunes à une réinsertion dans une structure d'apprentissage; 5. des périodes d'essai en immersion dans un milieu scolaire peuvent être effectués : a.dans l'établissement où l'élève est inscrit. Ces périodes ont pour objectif de permettre à l'élève de découvrir les possibilités d'enseignement offertes par son établissement. Elles ne sont pas limitées dans le temps et sont organisées en fonction du projet personnel de l'élève repris dans le P.I.A.; b. dans un établissement où l'élève pourrait être inscrit.Ces périodes sont organisées selon des modalités convenues entre écoles.

Elles ont une durée maximum de 15 jours ouvrables. Sur proposition du conseil de classe de la classe SSAS, une prolongation pour une période identique peut être accordée sur avis favorable du Service de l'Inspection de l'enseignement spécialisé; 6. toutes les périodes d'essai en immersion feront l'objet d'une évaluation par le titulaire de la classe et/ou par la personne chargée du suivi.Le résultat de cette évaluation sera transcrit dans le P.I.A., analysé par le conseil de classe de la classe SSAS. Le P.I.A. est tenu à la disposition du comité de suivi; 7. la réinscription de l'élève dans une structure d'apprentissage se fait au niveau atteint par l'élève à la sortie de la classe SSAS.

Art. 3.Pendant la période de socialisation organisée durant la première phase de la forme 2 : 1. un plan individuel d'apprentissage (P.I.A.) est établi. Il est géré et évalué par le conseil de classe de la classe SSAS et adapté au fur et à mesure de l'évolution du jeune en partenariat avec celui-ci, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale si celui-ci est mineur; 2. le P.I.A. est tenu à la disposition du Service de l'Inspection de l'enseignement spécialisé; il doit permettre d'effectuer une observation précise de la situation du jeune et de ses besoins; 3. la formation comporte une formation générale, une formation sociale.Les objectifs poursuivis sont prioritairement la socialisation et la communication liés, notamment, à l'émergence du projet personnel du jeune, ils valorisent au maximum le potentiel et les ressources de chacun.

Art. 4.Pendant la période d'immersion organisée durant la première phase de la forme 2 : 1. le P.I.A. est géré et évalué par le Conseil de classe de la classe SSAS et adapté au fur et à mesure de l'évolution du jeune en partenariat avec celui-ci, les parents ou de la personne investie de l'autorité parentale si celui-ci est mineur et éventuellement par le conseil de classe de l'école partenaire; 2. le P.I.A. tient compte du projet personnel de l'élève et, le cas échéant, du niveau d'aptitudes permettant la réinsertion dans une structure d'apprentissage. Le P.I.A. est tenu à la disposition du comité de suivi; 3. le P.I.A. est tenu à la disposition du Service de l'Inspection de l'enseignement spécialisé; 4. la formation comporte une formation générale, une formation sociale.Les objectifs poursuivis sont prioritairement la poursuite des objectifs précisés dans la période de socialisation. Ils doivent permettre progressivement l'émergence d'aptitudes professionnelles et l'expression du projet personnel; 5. des "activités de découverte" peuvent être organisées.Pour ces activités les jeunes seront obligatoirement accompagnés par un membre de l'équipe éducative.

Art. 5.Pendant la période de socialisation organisée durant la deuxième phase de la forme 2 : 1. un plan individuel d'apprentissage (P.I.A.) est établi. Il est géré et évalué par le conseil de classe de la classe SSAS et adapté au fur et à mesure de l'évolution du jeune en partenariat avec celui-ci, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale si celui-ci est mineur; 2. le P.I.A. est tenu à la disposition du Service de l'Inspection de l'enseignement spécialisé; il doit permettre d'effectuer une observation précise de la situation du jeune et de ses besoins; 3. la formation comporte une formation générale, une formation sociale et une formation professionnelle.Les objectifs poursuivis sont prioritairement la socialisation et la communication. Ils doivent permettre la mise en oeuvre du projet personnel de l'élève en mettant l'accent sur les activités éducatives et d'apprentissage; 4. des "journées de découverte" peuvent être organisées.Pour ces journées les jeunes seront obligatoirement accompagnés par un membre de l'équipe éducative.

Art. 6.Pendant la période d'immersion organisée durant la deuxième phase de la forme 2 : 1. le P.I.A. est géré et évalué par le Conseil de classe de la classe SSAS et adapté au fur et à mesure de l'évolution du jeune en partenariat avec celui-ci, les parents ou de la personne investie de l'autorité parentale si celui-ci est mineur et éventuellement par le conseil de classe de l'école partenaire; 2. le P.I.A. tient compte du projet personnel de l'élève et, le cas échéant, du niveau d'aptitudes professionnelles attendu pour la réinsertion dans une structure d'apprentissage. Le PIA est tenu à la disposition du comité de suivi; 3. le P.I.A. est tenu à la disposition du Service de l'Inspection de l'enseignement spécialisé; 4. la formation comporte une formation générale, une formation sociale et/ou une formation professionnelle.Les objectifs poursuivis sont prioritairement la poursuite des objectifs précisés dans la période de socialisation. Ils mettent l'accent sur la préparation à la vie sociale, à la vie professionnelle en milieu adapté et à la vie après l'école; 5. des "stages" peuvent être organisés.Ils peuvent avoir un objectif social, permettre de développer l'autonomie et/ou constituer un essai d'intégration dans le milieu de vie et de travail adapté où l'élève pourrait être orienté à la fin de sa scolarité.

Art. 7.Pendant la période de socialisation organisée durant la première phase de la forme 3 : 1. un plan individuel d'apprentissage (P.I.A.) est établi. Il est géré et évalué par le conseil de classe de la classe SSAS et adapté au fur et à mesure de l'évolution du jeune en partenariat avec celui-ci, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale si celui-ci est mineur; 2. le P.I.A. est tenu à la disposition du Service de l'Inspection de l'enseignement spécialisé; il doit permettre d'effectuer une observation précise de la situation du jeune et de ses besoins; 3. cette période ne comporte pas de stage professionnel;toutefois des "journées découvertes" peuvent être organisées avec l'accompagnement d'un membre de l'équipe éducative; 4. la formation comporte une formation générale, une formation sociale et une sensibilisation aux différents secteurs et métiers.Les objectifs poursuivis sont prioritairement l'accueil, l'écoute, la socialisation et la remise à niveau des jeunes.

Art. 8.Pendant la période d'immersion organisée durant la première phase de la forme 3 : 1. le P.I.A. est géré et évalué par le Conseil de classe de la classe SSAS et adapté au fur et à mesure de l'évolution du jeune en partenariat avec celui-ci, les parents ou de la personne investie de l'autorité parentale si celui-ci est mineur et éventuellement par le conseil de classe de l'école partenaire; 2. le P.I.A. tient compte du projet personnel de l'élève et, le cas échéant, du niveau d'études attendu pour la réinsertion dans une structure d'apprentissage; 3. le P.I.A. est tenu à la disposition du Service de l'Inspection de l'enseignement spécialisé; 4. la formation comporte une formation générale, une formation sociale et une formation professionnelle.Les objectifs poursuivis sont prioritairement la poursuite des objectifs précisés dans la période de socialisation afin de préparer les jeunes à une réinsertion dans une structure d'apprentissage; 5. des stages d'immersion en entreprise ne sont pas autorisés à ce stade.Tout stage en entreprise nécessitera une inscription de l'élève en 2e phase de la forme 3; 6. des périodes d'essai en immersion dans un milieu scolaire peuvent être effectués : a.dans l'établissement où l'élève est inscrit. Ces périodes ont pour objectif de permettre à l'élève de découvrir les possibilités de formation offertes par son établissement. Elles ne sont pas limitées dans le temps et sont organisées en fonction du projet personnel de l'élève repris dans le P.I.A. b. dans l'établissement où l'élève est inscrit.Ces périodes, organisées après avis favorable du Service de l'Inspection de l'enseignement spécialisé, ont pour objectif de permettre à l'élève d'atteindre les compétences-seuils nécessaires pour son passage en 2e phase. Elles ne sont pas limitées dans le temps et sont organisées en fonction du projet personnel de l'élève repris dans le P.I.A.;

La décision autorisant le passage de l'élève en 2e phase sera consignée dans le P.V du conseil de classe réunissant les membres des deux conseils de classe (structure classique et SSAS). La réussite de la 1ère phase sera sanctionnée par une attestation de réussite dans un secteur professionnel; c. dans un établissement où l'élève pourrait être inscrit.Ces périodes sont organisées selon des modalités convenues entre écoles.

Elles ont une durée maximum de 15 jours ouvrables. Sur proposition du conseil de classe de la classe SSAS, une prolongation pour une période identique peut être accordée sur avis favorable du Service de l'Inspection de l'enseignement spécialisé; 7. toutes les périodes d'essai en immersion feront l'objet d'une évaluation par le titulaire de la classe et/ou par la personne chargée du suivi.Le résultat de cette évaluation sera transcrit dans le P.I.A., analysé par le conseil de classe de la classe SSAS. Le PIA est tenu à la disposition du comité de suivi; 8. la réinscription de l'élève dans une structure d'apprentissage se fait au niveau atteint par l'élève à la sortie de la classe SSAS ou en conformité avec l'arrêté relatif aux conditions d'admission des élèves de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 dans l'enseignement secondaire ordinaire.

Art. 9.Pendant la période de socialisation organisée durant la deuxième phase de la forme 3 : 1. un plan individuel d'apprentissage (P.I.A.) est établi. Il est géré et évalué par le conseil de classe de la classe SSAS et adapté au fur et à mesure de l'évolution du jeune en partenariat avec celui-ci, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale si celui-ci est mineur; 2. le P.I.A. est tenu à la disposition du Service de l'Inspection de l'enseignement spécialisé; 3. cette période ne comporte pas de stage professionnel;toutefois des "journées découvertes" peuvent être organisées avec l'accompagnement d'un membre de l'équipe éducative; 4. des activités de socialisation peuvent être organisées afin de permettre à l'élève de développer des compétences qui relancent sa confiance, son autonomie, son rapport à la réalité et aux autres.Ces activités n'ont pas pour objectif d'acquérir des compétences professionnelles disciplinaires. Elles ont une durée de 15 jours ouvrables maximum sur l'année. Elles sont gérées via le P.I.A. 5. la formation comporte une formation générale, une formation sociale, une sensibilisation aux différents secteurs et métiers et/ou une formation professionnelle.Les objectifs poursuivis sont prioritairement la socialisation et la remise à niveau des jeunes.

Art. 10.Pendant la période d'immersion organisée durant la deuxième phase de la forme 3 : 1. le P.I.A. est géré et évalué par le conseil de classe de la classe SSAS et adapté au fur et à mesure de l'évolution du jeune en partenariat avec celui-ci, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale si celui-ci est mineur, le conseil de classe de l'école partenaire et/ou l'entreprise partenaire; 2. le P.I.A. tient compte du projet personnel de l'élève et, le cas échéant, du niveau d'études attendu pour la réinsertion dans une structure d'apprentissage; 3. le P.I.A. est tenu à la disposition du Service de l'Inspection de l'enseignement spécialisé; 4. la formation comporte une formation générale, une formation sociale et une formation professionnelle.Les objectifs poursuivis sont prioritairement la poursuite de la remise à niveau des jeunes et le développement de compétences professionnelles afin de préparer celui-ci, de manière optimale, à la réinsertion dans une structure d'apprentissage. Pendant cette période, des stages d'essai en immersion peuvent être organisés et une convention de stage est rédigée conformément aux règles et règlements en la matière. Les stages d'essai sont conclus entre l'établissement d'enseignement spécialisé et une entreprise. Le conseil de classe de la classe SSAS définit les objectifs poursuivis par le stage d'essai. Les objectifs sont transcrits dans le P.I.A. du jeune; 5. tous les stages en immersion font l'objet d'une évaluation par le titulaire de classe de la classe SSAS ou par la personne chargée du suivi.Le résultat des évaluations est transcrit dans le P.I.A. et est analysé par le conseil de classe de la classe SSAS. Tous les résultats des évaluations sont tenus à disposition du comité de suivi; 6. les stages d'essai en immersion dans une entreprise ont une durée maximale de 30 jours ouvrables.Sur proposition du conseil de classe de la classe SSAS une prolongation pour une période identique peut être accordée sur avis favorable du Service de l'Inspection de l'enseignement spécialisé; 7. les périodes d'essai en immersion dans un milieu scolaire peuvent être effectués dans l'établissement où l'élève est inscrit ou dans celui où il pourrait être inscrit.Elles sont organisées selon des modalités convenues entre écoles et partenaires; 8. le chef d'établissement tient à disposition du Service de l'Inspection de l'enseignement spécialisé les périodes prévues par les conventions précitées et celui-ci en informe les inspecteurs concernés;9. la réinscription de l'élève dans une structure d'apprentissage se fait au même niveau que lors de l'admission dans la classe SSAS ou en conformité avec l'arrêté relatif aux conditions d'admission des élèves de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 dans l'enseignement secondaire ordinaire.

Art. 11.Pendant la période de socialisation pour les élèves relevant de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 : 1. un plan individuel d'apprentissage (P.I.A.) est établi. Il est géré et évalué par le conseil de classe de la classe SSAS et adapté au fur et à mesure de l'évolution du jeune en partenariat avec celui-ci, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale si celui-ci est mineur; 2. le P.I.A. est tenu à la disposition du Service de l'Inspection de l'enseignement spécialisé; 3. cette période ne comporte pas de stage professionnel;toutefois des "journées découvertes" peuvent être organisées avec l'accompagnement d'un membre de l'équipe éducative; 4. des activités de socialisation peuvent être organisées afin de permettre à l'élève de développer des compétences qui relancent sa confiance, son autonomie, son rapport à la réalité et aux autres.Ces activités n'ont pas pour objectif d'acquérir des compétences professionnelles disciplinaires. Elles ont une durée de 15 jours ouvrables maximum sur l'année. Elles sont gérées via le P.I.A. 5. la formation comporte une formation générale, une formation sociale et une formation professionnelle.Les objectifs poursuivis sont prioritairement la socialisation et la remise à niveau des jeunes par rapport aux compétences de base.

Art. 12.Pendant la période d'immersion pour les élèves relevant de l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 : 1. le P.I.A. est géré et évalué par le conseil de classe de la classe SSAS et adapté au fur et à mesure de l'évolution du jeune en partenariat avec celui-ci, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale si celui-ci est mineur, le conseil de classe de l'école partenaire et/ou de l'entreprise partenaire; 2. le P.I.A. tient compte du projet du jeune et, le cas échéant, du niveau d'études attendu pour la réinsertion dans une structure d'apprentissage; 3. le P.I.A. est tenu à la disposition du Service de l'Inspection de l'enseignement spécialisé; 4. la formation comporte une formation générale, une formation sociale et une formation professionnelle.Les objectifs poursuivis sont prioritairement la poursuite de la remise à niveau des jeunes par rapport aux compétences de base et le développement de compétences en lien avec la formation de base et/ou la formation professionnelle afin de les préparer, de manière optimale, à la réinsertion dans une structure d'apprentissage; 5. pendant cette période, des périodes d'essai en immersion peuvent être organisées.Le conseil de classe de la classe SSAS définit les objectifs poursuivis durant cette période d'essai. Les objectifs sont transcrits dans le P.I.A. du jeune; 6. toutes les périodes en immersion font l'objet d'une évaluation par le titulaire de classe ou par la personne chargée du suivi.Le résultat des évaluations est transcrit dans le P.I.A. et est analysé par le conseil de classe de la classe SSAS. Tous les résultats des évaluations sont tenus à disposition du comité de suivi; 7. des périodes d'essai en immersion peuvent être organisés dans l'établissement où l'élève est inscrit.Elles sont alors organisées de manière permanente partielle ou temporaire dans une structure d'apprentissage de l'enseignement spécialisé pour autant que celle-ci existe dans l'établissement; 8. des périodes d'essai en immersion peuvent être organisées dans un autre établissement d'enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé. Elles ont alors une durée maximale de 40 jours ouvrables. Sur proposition du conseil de classe de la classe SSAS, une prolongation peut être accordée sur avis favorable du Service de l'Inspection de l'enseignement spécialisé; 9. à partir du 2e degré, des stages d'essai en immersion peuvent être organisés dans une entreprise;une convention est alors rédigée conformément aux règles et règlements en la matière. Ils ont une durée maximale de 30 jours ouvrables. Sur proposition du conseil de classe de la classes SSAS, une prolongation pour une période identique peut être accordée sur avis favorable du Service de l'Inspection de l'enseignement spécialisé; 10. le chef d'établissement tient à disposition du Service de l'Inspection de l'enseignement spécialisé les périodes prévues par les conventions précitées et celui-ci en informe les inspecteurs concernés;11. la réinscription de l'élève dans une structure d'apprentissage se fait au même niveau que lors de l'admission dans la classe SSAS.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 14.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 décembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS