MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2013-2014, dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment les articles 3, 4, 5bis, 5quinquies et 5sexies, tels que modifiés;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donné en date du 23 mai 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2013;

Considérant que la Communauté éducative Saint-Jean-Baptiste (2e et 3e degrés) à Tamines connaît une évolution de la population positive qui devrait permettre d'espérer un rattrapage de la norme, la population actuelle atteignant au minimum 90 % de la norme d'une part et qu'un projet de restructuration est envisagé pour le 1er septembre 2014 d'autre part;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'Enseignement secondaire, est accordée, pour l'année scolaire 2013-2014, à l'établissement suivant : Enseignement libre subventionné par la Communauté française - Communauté éducative Saint Jean-Baptiste, 2e et 3e degrés, de Tamines.

Art. 2.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2013.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET