MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, en ce qui concerne les délais de transmission des règles complémentaires au règlement d'ordre intérieur de base, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999 fixant le règlement d'ordre intérieur de base des établissements d'enseignement secondaire organisés par la Communauté française, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 septembre 2003 définissant le règlement organique des internats et homes d'accueil de l'Enseignement organisé par la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 2009 fixant le règlement d'ordre intérieur de base des écoles autonomes et des écoles annexées de l'enseignement fondamental ordinaire organisé par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'organisation de l'enseignement secondaire, en particulier l'article 5, § 3;

Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999 fixant le règlement d'ordre intérieur de base des établissements d'enseignement secondaire organisé par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 septembre 2003 définissant le règlement organique des internats et homes d'accueil de l'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 2009 fixant le règlement d'ordre intérieur de base des écoles autonomes et des écoles annexées de l'enseignement fondamental ordinaire organisé par la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 janvier 2012;

Vu le protocole de négociation du 27 févier 2012 du Comité de négociation du Secteur IX ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999 fixant le règlement d'ordre intérieur de base des établissements d'enseignement secondaire organisés par la Communauté française, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010, est remplacé par ce qui suit : «

Article 2.- Des règles complémentaires au règlement d'ordre intérieur de base peuvent être édictées par le chef d'établissement.

Ces règles complémentaires sont soumises à l'avis préalable du conseil de participation de l'établissement et du comité de concertation de base.

Sauf improbation par le Ministre ou son délégué, pour erreur de droit ou contrariété à l'intérêt général, les règles complémentaires visées à l'alinéa 1er sont de plein droit d'application au terme d'un délai de soixante jours à dater de leur notification au Service général de l'Enseignement organisé par la Communauté française et à partir du 30 septembre si elles sont notifiées pendant le mois de juillet. L'avis du conseil de participation et celui du comité de concertation de base sont joints à cette notification. »

Art. 2.Dans l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 septembre 2003 définissant le règlement organique des internats et homes d'accueil de l'Enseignement organisé par la Communauté française, les mots « à la Direction générale dont l'internat relève » sont remplacés par les mots « au Service général de l'Enseignement organisé par la Communauté française et à partir du 30 septembre si elles sont notifiées pendant le mois de juillet ».

Art. 3.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 2009 fixant les règlements d'ordre intérieur de base des écoles autonomes et des écoles annexées de l'enseignement fondamental ordinaire organisé par la Communauté française, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010, les mots « et à partir du 30 septembre si elles sont notifiées pendant le mois de juillet » sont insérés après les mots « au Service général de l'Enseignement organisé par la Communauté française ».

Art. 4.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mars 2012.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET