MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 et d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 sur le site du Centre de jour « Les Machiroux » dépendant de l'école communale d'enseignement spécialisé « Léopold Mottet » à Liège

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 185;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juin 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2011;

Considérant la demande de la commune de Liège, pouvoir organisateur de l'école d'enseignement spécialisé « Léopold Mottet » d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 et une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 sur le site du Centre de jour pour jeunes non scolarisés « Les Machiroux », rue Kerstenne 49, à 4430 Ans;

Considérant que les deux implantations ne sont pas situées dans la même commune que l'école d'enseignement spécialisé « Léopold Mottet » à Liège;

Considérant que la création de ces deux implantations pourrait favoriser, grâce à un programme adapté, le retour dans l'enseignement ordinaire ou spécialisé d'enfants actuellement non scolarisés Considérant que le Centre de jour met à disposition un local aménagé et des fournitures scolaires dans les limites de son budget;

Considérant que si les implantations se situent dans la même commune que celle du bâtiment principal, elles ne doivent pas faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement;

Considérant que l'impact budgétaire est évalué à 381.253 euros, cet impact ne tenant pas compte du fait que la grande majorité de la cinquantaine d'enfants accueillis par le Centre de jour « Les Machiroux » sont pour le moment non scolarisés;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 et d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 situées sur le site du Centre de jour « Les Machiroux » rue Kerstenne 49, à 4430 Ans;

Le bâtiment principal auquel sont rattachées ces implantations est l'établissement d'enseignement spécialisé communal « Léopold Monet », situé place Sainte-Walburge 1, 4000 Liège.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET