MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'internat annexé à l'école fondamentale autonome de Martelange par l'internat annexé à l'Athénée royal de Bastogne

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat;

Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 1996 modifiant, en ce qui concerne les membres du personnel dont l'établissement d'enseignement fait l'objet d'une fusion d'établissements, la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 avril 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2011;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du secteur IX, rendu le 12 mai 2011;

Considérant qu'en date du 1er octobre 2010, l'internat annexé à l'école fondamentale autonome de Martelange ne compte pas trente élèves internes régulièrement inscrits;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'internat annexé à l'école fondamentale autonome de Martelange est fusionné par absorption avec l'internat annexé à l'Athénée royal de Bastogne.

Art. 2.L'internat annexé à l'Athénée royal de Bastogne est un internat mixte.

Art. 3.Un emploi d'administrateur d'internat annexé est supprimé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Art. 5.La Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET