MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans le cadre de l'utilisation du budget 2009 de la Loterie Nationale, la liste des associations bénéficiaires (2e tranche)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 62bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, tel qu'inséré par l'article 41 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions;

Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de l'Etat;

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes;

Vu les articles 15 et 16 de la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie Nationale;

Vu le décret du 17 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année 2010, notamment l'allocation de base 01.01.36, de la division organique 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2009 déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2009 de la Loterie Nationale;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 2 février 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 février 2010;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le montant de euro 5.350.948, représentant une part du montant de la deuxième tranche du budget 2009 de la Loterie nationale, est ventilé selon le tableau joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Ce montant est intégralement imputé à l'allocation de base 01.01.36 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2010.

Art. 3.Ce montant, réparti selon la ventilation précitée, est destiné à permettre aux bénéficiaires de couvrir, au titre de dépenses admises, une partie de leurs frais d'activités.

Art. 4.Ce montant sera liquidé, dès la signature du présent arrêté, selon la ventilation reprise en annexe, sur les numéros de comptes financiers qui y sont également indiqués.

Art. 5.La responsabilité de la Communauté française ne peut être engagée ni en ce qui concerne les contacts d'emploi, ni les actes de sous-traitance, ni le contenu des documents produits à l'occasion de la réalisation des activités visées à l'article 3, ni en cas de dommages causés aux personnes et aux biens.

Bruxelles, le 4 février 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Pour la consultation du tableau, voir image