MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel que modifié, notamment l'article 29, alinéa 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 mai 1991 relatif au fonctionnement du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, notamment l'article 7;

Considérant que le Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse a arrêté son règlement d'ordre intérieur en sa séance du 12 février 2008, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse annexe au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 8 avril 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK

Règlement d'ordre intérieur du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse CHAPITRE Ier. - Convocations

Article 1er.Les réunions plénières du Conseil se tiennent à l' « Espace 27 septembre », boulevard Léopold II, 44 à 1080 Molenbeek (Bruxelles) aux jours et heures fixés préalablement par le Président.

Les convocations sont expédiées au plus tard 8 jours calendrier avant la date de la réunion.

Art. 2.Lorsqu'en vertu de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté de l'Exécutif du 14 mai 1991, un tiers au moins des membres sollicite une réunion du Conseil, ces membres sont tenus de faire parvenir par écrit au Président une demande cosignée et motivée.

Le Président adressera au plus tard dans les 8 jours calendrier de la réception de la demande une convocation à l'ensemble des membres qui sera accompagnée de cette demande motivée. CHAPITRE II. - Bureau

Art. 3.Un bureau composé du président et des vice-présidents assure la préparation des réunions, le fonctionnement et le suivi des travaux du Conseil.

Le fonctionnaire assurant le secrétariat du Conseil assiste aux réunions du Bureau.

Art. 4.Suivant les circonstances, le Bureau peut proposer au Conseil des points d'initiative ou sur proposition exprimée par un membre du CCAJ lors d'une séance précédente.

Art. 5.Le courrier du Conseil est signé par le président et au moins un des vice-présidents.

Après consultation du Bureau, le Président peut déléguer au cas par cas la signature formelle du courrier à la personne chargée du secrétariat. CHAPITRE III. - Réunions

Art. 6.Tout membre est tenu de participer aux réunions plénières du Conseil. Le membre empêché avertit le secrétariat du Conseil.

Les membres visés à l'article 28, § 1er,14°, 17°, 18°, 19°, 20°, 21° et 22° du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse peuvent désigner leur remplaçant qui, en cas d'absence justifiée, pourra assister en tant qu'observateur aux travaux du Conseil.

Le secrétariat du Conseil dresse annuellement une liste des présences des membres aux séances plénières qui sera communiquée au ministre ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions et aux membres du CCAJ. Le Bureau adressera une interpellation au membre -ainsi que copie à l'organisation dont il est le représentant- qui, sans excuse motivée, se sera absenté à trois réunions consécutives.

Le Conseil proposera au ministre ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions de pourvoir au remplacement des membres qui n'auront pas assisté au moins à la moitié des réunions plénières.

Les réunions se tiennent à huit clos.

Des experts peuvent être invités aux séances.

Art. 7.Le CCAJ, dans ses avis, recherche l'unanimité.

Le vote s'exprime oralement, sauf si un membre demande au Conseil un autre mode de scrutin. Le CCAJ statue sur cette demande.

Toutefois, le scrutin est secret s'il concerne personnellement un membre du Conseil, lequel ne peut dans ce cas participer ni au vote ni au débat.

Si l'unanimité ne peut se faire, les différentes propositions sont mentionnées au procès-verbal avec l'indication du nombre de suffrages qu'elles ont recueillis et les raisons qui les justifient. Cet extrait du procès-verbal doit accompagner toute communication de l'avis majoritaire du Conseil.

Toute abstention peut être motivée.

Art. 8.Le procès-verbal des réunions plénières est établi par le secrétariat du Conseil. Il est transmis aux membres avec la convocation pour la séance suivante. Il y fait l'objet d'un examen pour approbation.

Les noms des membres qui interviennent dans les débats ou les votes ne peuvent être mentionnés au procès-verbal que si ces membres le demandent expressément.

Art. 9.Dans le cadre des travaux du Conseil, les membres appartenant aux services du Gouvernement sont relevés de leur devoir de réserve. CHAPITRE IV. - Sections

Art. 10.Le Conseil établit en réunion plénière la composition de ses sections appelées ci-après groupes de travail. Il en détermine la mission, le programme et le lieu des travaux.

Le Président et les vice-Présidents font partie de droit de chacun des groupes de travail.

Des experts peuvent être invités aux séances.

Art. 11.Un rapporteur est choisi au sein de chaque groupe de travail.

Il est tenu de remettre un rapport au Conseil à la date fixée par celui-ci.

Chaque séance du groupe de travail fait l'objet d'un document de synthèse qui mentionne notamment la date, l'ordre du jour, la liste des membres présents et, le cas échéant, le nom des experts invités.

Ces documents des groupes de travail sont communiqués au bureau du Conseil.

Les documents et rapports des groupes de travail sont confidentiels tant qu'ils ne sont pas approuvés par le Conseil. CHAPITRE V. - Conservation et communication des documents

Art. 12.Tous les documents de travail sont tenus au Secrétariat de la Direction générale de l'aide à la jeunesse, boulevard Léopold II 44, 1080 Bruxelles.

Art. 13.Les procès-verbaux des réunions plénières sont transmis au ministre ayant l'Aide à la jeunesse dans ses attributions.

Art. 14.Le Président est chargé des relations avec les personnes intéressées aux missions du Conseil. Après consultation du bureau, il peut autoriser la publication des travaux.

Art. 15.Afin de soulager le secrétariat du Conseil et par souci de rapidité, les invitations, les procès-verbaux et tout autre document de travail peuvent être communiqués aux membres à leur adresse mail personnelle.

Les procès-verbaux des séances, les comptes-rendus des groupes de travail, les avis et propositions du CCAJ ne peuvent être diffusés à l'extérieur qu'après avoir été approuvés par le Conseil.

Lors de demandes d'avis ou de propositions d'initiative, les documents de travail y afférents sont transmis aux membres du Conseil. Ceux-ci peuvent les diffuser auprès de leurs instances qu'ils représentent afin d'alimenter le débat et ainsi recueillir leur avis.