MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant le statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mars 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mars 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 14 mars 2008;

Vu l'avis du Conseil de direction du Ministère de la Communauté française, donné le 7 avril 2008;

Vu le protocole n° 364 du Comité de Secteur XVII, conclu le 18 avril 2008;

Vu l'avis n° 44.625/2 du Conseil d'Etat donné le 25 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 18 juillet 2008, Arrête :

Article 1er.L'alinéa 1er de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2005, est remplacé par l'alinéa suivant : « Au sein du Conseil de direction, il est institué un Collège des fonctionnaires généraux composé du Secrétaire général, des Administrateurs généraux, du Directeur général du Personnel et de la Fonction publique, du Directeur général du Budget et des Finances et du Directeur général des Affaires générales et de l'Audit. »

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 août 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE Le Collège des fonctionnaires généraux du Ministère de la Communauté française est composé actuellement du Secrétaire général et des cinq Administrateurs généraux (Infrastructure, Personnels de l'Enseignement, Enseignement et Recherche scientifique, Aide à la jeunesse, Santé et Sport et Culture).

Le Collège des fonctionnaires généraux exerce les tâches de « gestion journalière », à savoir : -Avis conforme à rendre dans la procédure d'autorisation de cumul d'activité; - Avis dans la détermination de conditions particulières dans les procédures de nomination par promotion; - Etablissement du profil de fonction éventuel, avis et proposition de classement des candidats dans les procédures d'attribution d'un emploi par promotion, sauf en ce qui concerne les procédures de promotion à un emploi de niveau 1, qui sont de la compétence du Conseil de direction; - Examen du recours quant au fond en matière d'évaluation; - Emission de la proposition définitive de sanction disciplinaire; - Avis et établissement éventuel d'un profil de fonction dans les procédures de nomination par changement de groupe de qualification, en matière de statut pécuniaire. - Avis dans la procédure d'attribution des fonctions supérieures réglée par l'arrêté du 13 février 1997 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les Services du Gouvernement de la Communauté française. Toutefois, l'avis relatif à l'attribution de fonctions supérieures pour les emplois de rang 16, 15 et 12 est de la compétence du Conseil de direction.

Afin de rendre le fonctionnement du Collège plus efficace, sa composition est étendue aux trois Directeurs généraux qui dépendent directement du Secrétaire général (DG du Personnel et de la Fonction publique, DG du Budget et des Finances, DG des Affaires générales et de l'Audit) en leur donnant au même titre que les fonctionnaires généraux de rangs 17 et 16+ voix délibérative.