MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale d'Ham-sur-Heure-Nalinnes

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 28 février 1978 organisant le Service public de la Lecture, modifié par les décrets des 8 juillet 1983, 21 octobre 1988, 19 juillet 1991, 30 novembre 1992, 10 avril 2003, 17 décembre 2003, 20 juillet 2005 et par l'arrêté du 23 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995 relatif à l'organisation du Service public de la Lecture, modifié par les arrêtés des 2 septembre 1997, 8 novembre 1999, 12 décembre 2000, 8 novembre 2001, 11 décembre 2003, 23 juin 2006 et 8 décembre 2006;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 21 avril 2006;

Vu l'avis du Comité provincial de Coordination de la Lecture publique du Hainaut, rendu le 26 avril 2006;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Bibliothèques publiques rendu le 10 mai 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 14 août 2007;

Considérant la demande introduite par la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes le 28 février 2006;

Considérant la prise en considération de cette demande le 7 mars 2006;

Considérant que la bibliothèque organisée par la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité de bibliothèque publique locale;

Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, Arrête :

Article 1er.La bibliothèque organisée par la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes est reconnue en qualité de bibliothèque publique locale - catégorie C - et bénéficie de 1 (une) subvention.

Art. 2.Pour l'année 2007, cette bibliothèque bénéficie de l'équivalent de onze douzièmes (11/12) d'une subvention.

Art. 3.Cette reconnaissance entre en vigueur le 1er mars 2007.

Bruxelles, le 7 novembre 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN