MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'affectation des maîtres de religion et professeurs de religion de l'enseignement organisé par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, notamment l'article 2ter ;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de l'Enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'affectation des maîtres de religion et professeurs de religion de l'enseignement organisé par la Communauté française, ci-annexé, est approuvé.

Art. 2.La Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN

Règlement d'ordre intérieur de la Commission d'affectation des maîtres et professeurs de religion tel qu'approuvé en séance du 19 octobre 2007 1. Siège de la Commission. Le siège administratif de la Commission d'affectation des maîtres et professeurs de religion est établi dans les locaux du Ministère de la Communauté française, Administration générale des Personnels de l'Enseignement, située actuellement au boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.

La Commission se réserve néanmoins la faculté de tenir ses réunions en d'autres lieux d'implantation de bâtiments appartenant à la Communauté française. 2. Composition de la Commission. 2.1. La Commission est composée de cinq chambres; chacune d'elles est spécifique à chacune des religions officiellement reconnues : - la religion catholique; - la religion protestante; - la religion israélite; - la religion orthodoxe; - la religion islamique. 2.2. La Commission est présidée par un Président désigné par le Gouvernement parmi les membres des services du Gouvernement 2.3. La Commission est également assistée d'un(e) secrétaire désigné(e)par le Gouvernement parmi les membres des services du Gouvernement. 3. Fonctionnement de la Commision : 3.1. La Commission décide d'effectuer ses travaux, toutes Chambres réunies. 3.2. Elle se réunit au moins deux fois par an suivant les modalités suivantes. 1° dans la dernière quinzaine d'octobre, examen des demandes de réaffectation, de rappel provisoire à l'activité de service, de rappel à l'activité de service pour une durée indéterminée, de complément de charge;2° dans la dernière quinzaine de mars, examen des demandes de changement d'affectation, d'extension de nomination à titre définitif (affectation à titre complémentaire) et détermination du nombre d'emplois à pourvoir par admission au stage. Des réunions supplémentaires peuvent également être tenues à l'initiative du Président 3.3. Le membre effectif, empêché, en informe, lui-même dans les plus brefs délais, son suppléant, afin qu'il assure son remplacement. 3.4. Le président transmet les convocations aux membres effectifs et suppléants ainsi que les documents qui les accompagnent sept jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion.

Toutefois, en cas de nécessité ou si l'urgence le requiert, la date de la réunion suivante peut être fixée en séance.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont accompagnées des documents nécessaires à la préparation des réunions. 3.5. Les séances sont ouvertes, suspendues et clôturées par le président, Celui-ci dirige les débats et vérifie si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies. 3.6. Les documents relatifs au « cadastre des emplois » ainsi que les éventuelles informations de synthèse établies par les directions fonctionnelles déconcentrées sont mis à la disposition des membres de la Commission en séance. Les membres peuvent, le cas échéant, compléter la documentation existante par des éléments d'informations dont ils ont connaissance. 3.7. En ce qui concerne chacune des opérations statutaires pour lesquelles l'avis de la Commission est requis, celle-ci examine les différentes demandes religion par religion. 3.8. La Commission s'efforce d'atteindre un consensus. A défaut, la décision est soumise au vote à main levée. Une proposition est acquise lorsqu'elle obtient la majorité absolue, c'est-à-dire la moitié plus un des suffrages exprimés par les membres présents qui ont voix délibérative.

Lorsqu'une proposition recueille la moitié des suffrages exprimés par les membres présents qui ont voix délibérative, la voix du président est prépondérante. 3.9. Les avis exprimés et les propositions formulées sont consignés dans un procès-verbal.

Le procès-verbal doit comporter notamment : - le lieu et la date de la réunion; - les noms des membres présents, excusés ou absents; - les points portés à l'ordre du jour; - la constatation par le président que les conditions pour délibérer, sont réunies; - les conclusions arrêtées; - la teneur de toute intervention dont l'auteur a demandé qu'elle soit actée.

Le procès-verbal est notifié au Gouvernement, dans les huit jours de la réunion, par le président. 4. Devoirs des membres de la Commission. Dans l'exercice de leur mission, les membres de la Commission ont le souci constant des intérêts et de la promotion de l'enseignement de la Communauté française.

Ils sont par ailleurs tenus à un strict devoir de réserve. 5. Critères retenus pour les travaux de la Commission. 5.1. Critères applicables à la réaffectation. 5.1.1. Les dossiers des candidats ayant introduit une demande de réaffectation seront traités en priorité. 5.1.2. La Commission tient notamment compte d'éléments tels que : - la durée effective de la mise en disponibilité par défaut d'emploi; - la localisation de l'établissement où les membres du personnel étaient affectés auparavant; - le domicile; - les moyens de communications; - l'ancienneté de service arrêtée au 1er septembre de l'année de la mise en disponibilité par défaut d'emploi; - toute situation particulière que le membre du personnel peut faire valoir.

Ces critères ont un caractère indicatif et ne doivent pas être appliqués dans l'ordre dans lequel ils figurent ci-dessus. 5.2. Critères applicables aux changements d'affectation.

Sans préjudice des dispositions reprises à l'article 18, alinéa 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, la Commission tient notamment compte d'éléments tels que : - le fait qu'un membre du personnel qui ne bénéficie pas, dans son affectation actuelle, de la garantie d'un traitement complet bénéficierait, grâce au changement d'affectation, de la garantie d'un traitement supérieur; - le fait qu'un membre du personnel ne bénéficie plus, dans son affectation actuelle, d'une fonction comportant au moins les trois quarts de sa charge; - l'éloignement du domicile; - l'ancienneté de service arrêtée à la date du 1er septembre de l'année en cours; - toute situation particulière que le membre du personnel peut faire valoir.

Ces critères ont un caractère indicatif et ne doivent pas être appliqués dans l'ordre dans lequel ils figurent ci-dessus. 5.3. Critères applicables aux demandes d'extension de nomination à titre définitif.

La Commission tient notamment compte d'éléments tels que : - la proximité de l'établissement où pourrait se réaliser l'extension de la nomination à titre définitif, d'une part, par rapport à l'établissement où le candidat est affecté à titre principal, d'autre part; - le fait que les prestations incomplètes d'un candidat comportent moins de périodes que celles d'autres candidats; - l'ancienneté de service arrêtée à la date du 1er septembre de l'année en cours; - toute situation particulière que le membre du personnel peut faire valoir.

Ces critères ont un caractère indicatif et ne doivent pas être appliqués dans l'ordre dans lequel ils figurent ci-dessus. 6. Incompatibilités. Les président, les membres effectifs et les membres suppléants ne peuvent siéger dans une affaire les concernant ou concernant leur conjoint ou un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Le président de la Commission d'affectation des maîtres et professeurs de religion, B. GORET, directeur général f.f.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'affectation des maîtres de religion et professeurs de religion de l'enseignement organisé par la Communauté française.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN