MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 1996 portant exécution du décret du 13 juillet 1994 relatif au théâtre pour l'enfance et la jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif au Théâtre pour l'enfance et la Jeunesse, notamment les articles 4 et 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 1996 portant exécution du décret du 13 juillet 1994 relatif au Théâtre pour l'Enfance et la Jeunesse;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 février 2006;

Vu l'accord du Ministre chargé du budget, donné le 17 mars 2006;

Vu l'avis n° 40.209/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre ayant la Culture dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 1996 portant exécution du décret du 13 juillet 1994 relatif au Théâtre pour l'Enfance et la Jeunesse est remplacé par la disposition suivante : "1° La première, représentant 85 % de la subvention, dès après l'engagement et au plus tard pour le 30 avril;"

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, Mme M. ARENA La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN