MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les conditions d'octroi de moyens supplémentaires aux académies pour l'aide à la réussite

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinancant les universités, notamment l'article 83, § 1er;

Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 2005;

Vu la concertation du 9 février 2006 avec les organisations représentatives des étudiants organisée conformément à l'article 32 du décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire;

Vu l'avis n° 39.921/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 mars 2006, en application de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Arrête :

Article 1er.Des moyens supplémentaires pour l'organisation d'activités d'aide à la réussite visés à l'article 83, § 1er, du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinancant les universités, sont octroyés aux académies dans la limite des crédits disponibles.

Art. 2.Les moyens prévus à l'article budgétaire visé à l'article 1er sont répartis entre les académies de la façon suivante : 50 % au prorata du nombre d'étudiants inscrits pour la première fois en première année du grade de bachelier dans les institutions universitaires membres de chaque académie durant l'année académique qui précède l'année budgétaire et 50 % au prorata du nombre d'étudiants de cette catégorie bénéficiant des droits réduits.

Art. 3.10 % des moyens sont rétrocédés par les académies au CIUF pour assurer la mise en commun et la coordination des projets mis en oeuvre par les académies et l'identification de bonnes pratiques.

Le CIUF est chargé de coordonner la rédaction d'un rapport d'activités en vue d'apporter la preuve que les moyens ont été utilisés pour l'organisation des activités visées à l'article 1er et le partage d'expérience et l'identification de bonnes pratiques conformément à l'alinéa 1er.

Art. 4.La totalité du montant des moyens octroyés ou une partie de ceux-ci seront remboursés : a) si les conditions d'octroi des moyens ne sont pas respectées;b) si les moyens octroyés n'ont pas été utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été accordés;c) si les pièces justificatives des frais couverts par les moyens octroyés se révèlent insuffisantes.

Art. 5.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET