MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans le cadre de l'utilisation du budget 2005 de la Loterie Nationale, la liste des associations bénéficiaires (première tranche)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 62bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989, relative au financement des Communautés et Régions, tel qu'inséré par l'article 41 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu les articles 15 et 16 de la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale;

Vu le décret du 20 juillet 2005 contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année 2005, notamment l'allocation de base 01.01.36, de la division organique 11;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2005, déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de la Loterie nationale pour l'exercice 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 8 décembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 9 décembre 2005;

Vu la décision du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 2005;

Arrête :

Article 1er.Le montant de 8.584.989,22 EUR, représentant une part du montant de la première tranche du budget de la Loterie nationale, est ventilé selon le tableau joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Ce montant est intégralement imputé à l'allocation de base 01.01.36 de la division organique 11 du budget de la Communauté française de Belgique pour l'année budgétaire 2005.

Art. 3.Ce montant, réparti selon la ventilation précitée, est destiné à permettre aux bénéficiaires de couvrir, au titre de dépenses admises, une partie de leurs frais d'activités pour l'année 2005.

Art. 4.Ce montant sera liquidé, dès la signature du présent arrêté, selon la ventilation reprise en annexe, sur les numéros de comptes financiers qui y sont également indiqués.

Art. 5.La responsabilité de la Communauté française ne peut être engagée ni en ce qui concerne les contrats d'emploi, ni les actes de sous-traitance, ni le contenu des documents produits à l'occasion de la réalisation des activités visées à l'article 3, ni en cas de dommages causés aux personnes et aux biens.

Bruxelles, le 9 décembre 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre du Budget, M. DAERDEN

Annexe 1er. - Répartition du budget des subventions 2005 de la Loterie nationale Pour la consultation du tableau, voir image