MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée;

Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné;

Vu le décret du 17 juillet 2002 définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention, spécialement l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2005;

Vu le protocole de négociation du 27 juin 2005 du Comité du Secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, Section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné réunis conjointement;

Sur la proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 2005, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, modifié par l'arrêté du 10 avril 2003, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit : « Art.3bis. Les échelles de traitement spécifiques attribuées conformément à l'article 1er aux membres du personnel enseignant porteurs du Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles, sont appliquées à ces membres du personnel à la date à laquelle la Commission CAPAES soumet sa décision motivée d'attribution du CAPAES à l'homologation du Gouvernement ou, à défaut, à la date d'échéance du délai de quatre ou six mois prévu par l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2002 définissant notamment la composition et le fonctionnement de la Commission CAPAES pris en application de l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention, si cette dernière date est antérieure à la première. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets au 15 janvier 2007.

Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Mme M.-D. SIMONET, Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales C. EERDEKENS, Ministre de la Fonction publique et des Sports