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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 03 décembre 2004
publié le 09 février 2005

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'indice "coût de télévision" pour l'année 2002

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ministere de la communaute francaise
numac
2005200205
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09/02/2005
prom.
03/12/2004
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


3 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'indice "coût de télévision" pour l'année 2002


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodiffusion et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989 et le décret du 19 juillet 1991 et notamment son article 17, § 1er;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1991 fixant les modalités de répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 novembre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 2 décembre 2004;

Considérant la proposition conjointe de la RTBF du 21 février 2003 et de RTL-TVi du 3 mars 2003 de fixer l'indice "coût de télévision" à la valeur de l'indice santé;

Sur proposition de la Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 3 décembre 2004, Arrête :

Article 1er.Pour l'année 2002, l'indice "coût de télévision" est égal à l'indice santé, soit la valeur de 130 (base 1989 = 100).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN

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