MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière de Culture, d'Affaires sociales, d'Enseignement et de Budget, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 1997, du 11 juin 1999, du 8 novembre 2001, du 18 novembre 2002 et du 14 novembre 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mars 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2005;

Vu l'avis n° 38.843/2/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2005 en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Après délibération : Sur la proposition de la Ministre qui a l'Enseignement secondaire artistique à horaire réduit dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.A l'article 3, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, les mots « au moment de l'inscription » sont supprimés.

Art. 2.L'article 3, alinéa 1er, 5°, du même arrêté est remplacé par un 5° rédigé comme suit : « 5° les élèves inscrits, pour l'année scolaire en cours, en Humanités artistiques dans un établissement d'enseignement visé à l'article 23 du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française. »

Art. 3.L'article 3, alinéa 1er, 6°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999, est remplacé par un 6° rédigé comme suit : « 6° les élèves à charge d'un chômeur complet indemnisé sous statut de chef de ménage reconnu comme tel par l'Office national de l'Emploi. »

Art. 4.A l'article 3, alinéa 1er, 7°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 novembre 2002, les mots « au moment de l'inscription » sont supprimés.

Art. 5.Il est ajouté à l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté un 8° dont le contenu est le suivant : « 8° Les demandeurs d'emploi en période de stage d'attente. »

Art. 6.Il est ajouté à l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté un 9° dont le contenu est le suivant : « 9° Les personnes pensionnées qui bénéficient de la garantie de revenus établie par la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. »

Art. 7.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 et par l'arrêté du Gouvernement du 18 novembre 2002, est complété par un deuxième alinéa, dont le contenu est le suivant : « La situation génératrice des exemptions visées à l'alinéa 1, 1° à 9°, doit être constatée comme effective durant les trente premiers jours de l'année scolaire. »

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.

Art. 9.La Ministre ayant l'Enseignement secondaire artistique à horaire réduit dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA