MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 6 septembre 2004 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, notamment l'article 112;

Vu la demande de la commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels de rendre obligatoire sa décision du 6 septembre 2004;

Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005, Arrête :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 6 septembre 2004 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur ci-annexée.

Art. 2.Le présent arrêté sort ses effets pour les exercices 2004-2005 et 2005-2006.

Art. 3.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2005.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005 rendant obligatoire la décision de la commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 6 septembre 2004 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur Commission paritaire centrale des centres PMS libres confessionnels Décision du 6 septembre 2004 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur Dans le cadre de l'article 54 du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, tel que modifié, relatif au suivi d'une formation spécifique, condition préalable à l'engagement à titre définitif à la fonction de promotion de directeur, la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels a adopté, en sa séance du 6 septembre 2004, la décision suivante : CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente décision s'applique : 1° aux membres du personnel technique en fonction de recrutement et de promotion subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres dépendant de la commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels;2° aux pouvoirs organisateurs de ces centres. Pour l'application de la présente décision : 1° par « formation », il y a lieu d'entendre la formation spécifique, condition préalable à l'engagement à titre définitif à la fonction de direction au sens de l'article 54 du décret du 31 janvier 2002;2° par « centres » les centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels. CHAPITRE II. - De la formation

Art. 2.La formation s'articule autour de deux modes : 1° le mode obligatoire;2° le mode volontaire. Le mode obligatoire consiste en une plate-forme commune à tous les pouvoirs organisateurs des centres telle que précisée à l'article 4 de la présente décision.

Le mode volontaire consiste en des modules de formation complémentaires pour lesquels la participation reste aux choix des intéressés ou des pouvoirs organisateurs.

A défaut de Conseil d'entreprise, l'organe de démocratie sociale au sens du décret est consulté quant à la nécessité et la nature d'éventuels modules évoqués à l'alinéa précédent.

Art. 3.La plate-forme commune évoquée à l'article 2, alinéa 2, s'adresse aux directions nouvellement en place et non encore engagées à titre définitif à ce jour et à tous les membres du personnel technique des centres qui postulent à une fonction de direction et qui sont dans les conditions prévues dans le décret pour ce faire.

Elle concernera ultérieurement tous les membres du personnel technique des centres qui le souhaitent, selon des modalités à déterminer par la présente commission paritaire à l'expiration des délais prévus à l'article 7 ci-dessous.

Art. 4.La plate-forme déterminée à l'article 2, alinéa 2, de la présente décision s'articule autour de quatre axes : 1° identitié de la direction du centre;2° organigramme;3° responsabilité administrative;4° animation. L'axe « identité de la direction du centre » abordera : 1° la définition d'un autre métier que celui d'agent d'un centre;2° la représentation institutionnelle;3° la question de l'autorité d'une direction de centre;4° l'inscription de la fonction de direction de centre dans un ensemble fédéré. L'axe « organigramme » abordera la situation des centres dans l'organigramme institutionnel, tant au travers des contrats que des relations professionnelles.

L'axe « responsabilité administrative » abordera : 1° l'ensemble des démarches administratives : législation, gestion des documents;2° les moyens et lieux où trouver les éléments relatifs à ces démarches : gestion informatique et aspects comptables. L'axe « animation » abordera : 1° le projet du centre;2° le suivi et l'animation de l'acivité dont, notamment, l'organisation et la conduite des réunions et l'évaluation des agents;3° la mobilisation et la motivation de l'équipe, la gestion des relations humaines internes et avec les autres partenaires.

Art. 5.La durée globale de la formation obligatoire telle que définie par l'opérateur de formation, sera comprise entre un minimum de 24 heures et un maximum de 72 heures à compenser au-delà des heures habituelles de travail.

Art. 6.Le certificat de fréquentation revient aux opérateurs de formation selon le modèle en annexe à la présente décision. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 7.La présente décision est valable pour les exercices 2004-2005 et 2005-2006.

Art. 8.Au plus près de la date de son expiration, la présente commission paritaire procèdera à une évaluation globale du système mis en place et y apportera, via une nouvelle décision, les modifications éventuelles qui s'imposeraient.

Elle abordera, notamment, la question évoquée à l'article 3, alinéa 2 ainsi que l'article 5.

Les signataires : Pour les représentants des employeurs : Pour les représentants des travailleurs :

Annexe à la décision du 6 septembre 2004 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux Modèle de certificat de fréquentation (Application de l'article 54 du décret du 31 janvier 2002 relatif au suivi d'une formation spécifique, condition préalable à l'engagement à titre définitif à la fonction de direction d'un centre P.M.S.) L'opérateur de formation : (coordonnées) . . . . . . . . . .

Certifie que Mme/Mlle/M. . . . . .

A suivi le(s) module(s) de formation obligatoire suivant(s) : (intitulé, nombre d'heures, date) A suivi le(s) module(s) de formation sur base volontaire suivant(s) : (intitulé, nombre d'heures, date) Signature du responsable de la formation.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 6 septembre 2004 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur.

La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale Mme M. ARENA