MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, notamment l'article 32, § 1er;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation de Secteur IX du 19 mai 2004;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Ministre chargé de l'Enseignement fondamental, du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial et de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 2 juin 2004, Arrête :

Article 1er.Le rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche est établi selon le modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Art. 3.Le Ministre ayant le statut des personnels de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, C. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS

ANNEXE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET CENTRES PSYCHO-MEDICO-SOCIAUX ORGANISES PAR LA COMMUNAUTE FRANCAISE Rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif désigné à titre temporaire s'est acquitté de sa tâche 1 Dénomination et adresse de l'établissement d'enseignement/du centre psycho-médico-social 2 organisé par la Communauté française : . . . . . . . . . . . . . . .

Nom et prénom du membre du personnel temporaire 3 : . . . . .

Diplôme : . . . . .

Fonction : . . . . .

Services rendus 4 : du . . . . . au . . . . .

Rapport motivé du Directeur 5 : _______ Note 1 A établir à l'issue de toute période d'activité de service de six mois au moins. 2 Biffer la mention inutile. 3 Pour la femme mariée, indiquer le nom de jeune fille, le prénom, épouse de ... 4 Citer la date de début et de fin de la période ininterrompue d'activité de service pour laquelle ce rapport est établi. 5 Ce rapport doit être précis et porter sur tous les éléments relatifs à la manière dont le membre du personnel s'est acquitté de sa tâche.

Il porte notamment sur les points suivants : aptitude professionnelle, relations professionnelles avec les collègues, le personnel des écoles, esprit d'initiative et sens des responsabilités, dévouement à l'établissement et attachement à l'enseignement de la Communauté française.

Avis du Directeur 2 : 1. L'intéressé(e) m'a donné satisfaction.2. L'intéressé(e) ne m'a pas donné satisfaction. Date : Signature du directeur : Ce rapport a été soumis au membre du personnel en date du ...............................................

Signature du Directeur : Signature de l'intéressé(e) : Pris connaissance de ce rapport et de l'avis du Directeur 2 : 1. D'accord 2.Pas d'accord pour les raisons suivantes : Date : Signature de l'intéressé(e) : Ce rapport a été remis au Directeur en date du .................................................

Un recours écrit est/n'est pas 2 joint à ce rapport Signature du Directeur : Signature de l'intéressé(e) : Ce rapport et le recours 2 a / ont été adressé(s) à la Direction générale des Personnels de l'Enseignement de la Communauté française en date du ................................................

Signature du Directeur : Avis de la Chambre de recours 6 : Date : Signature du Président : Décision du Ministre 6 : Date : Signature : 6 A ne remplir que si une réclamation est introduite.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 fixant le modèle du rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des établissements d'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, C. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS