MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de proposition d'admission au stage au membre du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française désigné à titre temporaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française, notamment l'article 196, § 3;

Vu le protocole du Comité de négociation de Secteur IX du 27 mai 2004;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Ministre chargé de l'Enseignement fondamental, du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial et de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de l'Enseignement de promotion sociale;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 2 juin 2004, Arrête :

Article 1er.La proposition d'admission au stage au membre du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française désigné à titre temporaire est établi selon le modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Art. 3.Le Ministre ayant le statut des personnels de l'enseignement de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, C. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS

ANNEXE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE FRANCAISE Proposition d'admission au stage au membre du personnel de maîtrise, gens de métier et de service désigné à titre temporaire LETTRE RECOMMANDEE A LA POSTE AVEC ACCUSE DE RECEPTION 1 A. PROPOSITION D'ADMISSION AU STAGE 2 : Nom et prénom du membre du personnel de maîtrise, gens de métier et de service désigné à titre temporaire 3 : . . . . . . . . . .

Adresse : . . . . . ............................................ . . . . .

Numéro de matricule du membre du personnel : . . . . .

Diplôme 4 : . . . . . ............................................. . . . . .

Fonction à conférer par admission au stage : . . . . .

Prestations exercées à titre temporaire par le membre du personnel : Pour la consultation du tableau, voir image Date d'admission au stage : . . . . .

B. REPONSE DU MEMBRE DU PERSONNEL DE MAITRISE, GENS DE METIER ET DE SERVICE (cocher la case correspondant au choix exprimé) : J'accepte d'être admis(e) au stage dans la fonction mentionnée ci-dessus pour une durée de 6 mois 6 0 J'assume le même volume de prestations afférentes à la fonction à conférer par admission au stage dans plusieurs établissements d'enseignement distincts. Je souhaite être affecté(e) à l'établissement d'enseignement suivant 7 : . . . . . . . . . .

Je refuse d'être admis(e) au stage dans la fonction mentionnée ci-dessus 8 0; 1 Porte ses effets trois jours ouvrables après la date de son expédition. 2 A remplir par l'Administration centrale du Ministère. 3 Pour la femme mariée, indiquer le nom de jeune fille, le prénom, épouse de. 4 A compléter si un titre est requis pour la fonction considérée. 5 Par « établissement d'enseignement », il y a lieu d'entendre les établissements d'enseignement maternel, primaire, fondamental, secondaire, ordinaire, spécial, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire organisé par le Communauté française, les internats autonomes organisés par la Communauté française, les homes d'accueil de la Communauté française, les Centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française, le Centre d'autoformation et de formation continuée de l'enseignement de la Communauté française, les Centres techniques de la Communauté française de Strée et de Gembloux. 6 Peut toutefois être prolongé de 2 mois maximum. 7 A ne compléter qu'en cas d'acception par le membre du personnel qui exerce la fonction à conférer dans plusieurs établissements l'orsque le volume des prestations afférentes à la fonction considérée est identique dans chacun de ces établissements. Dans le cas contraire, l'admission au stage se réalise au sein de l'établissement où le volume des prestations est le plus important. 8 Le fait pour le membre du personnel de refuser la présente proposition d'admission au stage n'entraîne aucune conséquence pour ce dernier dont le classement dans la fonction considérée demeure inchangé.

REMARQUES IMPORTANTES : 1. Le membre du personnel de maîtrise, gens de métier et de service est admis au stage à temps plein.2. Le membre du personnel de maîtrise, gens de métier et de service dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour faire part au Gouvernement de son acceptation ou de son refus d'être admis au stage dans l'emploi proposé.Il notifie sa décision au bureau déconcentré de la Direction générale des Personnels de l'Enseignement de la Communauté française dont son établissement d'enseignement relève, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

Date : Signature de l'intéressé(e) : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 fixant le modèle de proposition d'admission au stage au membre du personnel de maîtrise, gens de métier et de service désigné à titre temporaire Le Ministre de la Culture, de Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, C. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS