MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant le recueil standardisé d'informations sanitaires en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, notamment l'article 2, § 3, tel que modifié par le décret du 17 juillet 2003;

Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, notamment l'article 8;

Vu le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, notamment l'article 9;

Vu l'avis de la Commission de promotion de la santé à l'école, donné le 16 février 2004;

Vu l'avis n° 36.917/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2004;

Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;

Vu la délibération du Gouvernement du 2 juin 2004, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté on entend par : 1° service communautaire de promotion de la santé : organisme ou service agréé pour les missions définies à l'article 9 du décret du 14 juillet 1997;2° recueil : recueil standardisé d'informations sanitaires.

Art. 2.Le modèle du recueil standardisé d'informations sanitaires, prévu par l'article 8 du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et l'article 9 du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, est fixé en annexe.

Les données de ce recueil, issues de l'anamnèse effectuée par les services et les centres, sont conservées tant que l'élève ou l'étudiant est suivi par un service de promotion de la santé à l'école.

Art. 3.Dans le cadre de l'établissement du recueil, un traitement automatisé des données sanitaires est réalisé par les services et les centres.

Seules les données présentes dans le recueil font l'objet d'un traitement.

Les services et les centres utilisent le logiciel mis gratuitement à leur disposition par la Communauté française.

Les données traitées sont gravées sur support électronique et transmises annuellement, au plus tard le 15 septembre, par courrier recommandé à la Direction générale de la Santé du Ministère de la Communauté française.

Art. 4.L'analyse des données sanitaires est confiée à un service communautaire de promotion de la santé agréé en charge des missions relatives au traitement des informations sanitaires.

Art. 5.La responsabilité du traitement dans le respect de la législation sur la vie privée est confiée au Directeur général de la santé.

Art. 6.Le traitement automatisé des données visé à l'article 3 est réalisé pour les années scolaires visées dans le tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.Un comité d'accompagnement est chargé du suivi de la mise en oeuvre du recueil des données.

Il remet chaque année, au plus tard le 1er septembre, un rapport de ce suivi au Ministre ayant la santé dans ses attributions.

Pour l'année scolaire 2004-2005, un rapport intermédiaire est rendu au plus tard le 1er mars 2005.

Le comité d'accompagnement est composé de : - un membre du service communautaire de promotion de la santé agréé pour le recueil des données; - deux membres de la commission de promotion de la santé à l'école, désignés par celle-ci; - trois représentants des écoles de santé publique de la Communauté française; - un représentant de l'opérateur en charge du logiciel; - le Directeur général de la Direction générale de la Santé de la Communauté française, ou son représentant; - un représentant du ou des Ministres ayant la promotion de la santé et les centres psycho-médico-sociaux dans leurs attributions.

Art. 8.Le Ministre qui a la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Bruxelles, le 3 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Santé et de l'Aide à la jeunesse, Mme N. MARECHAL

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 organisant le recueil standardisé d'informations sanitaires en application des décrets des 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités I. ANAMNESE DE BASE Questionnaire destiné aux parents Veuillez compléter Pour la consultation du tableau, voir image A. INFORMATIONS FAMILIALES Veuillez cocher Le père de l'enfant travaille-t-il actuellement ? O OUI O NON La mère de l'enfant travaille-t-elle actuellement ? O OUI O NON L'enfant vit d'habitude avec 2 parents ? O OUI O NON Si non, O Mère O Père O Garde alternée O Autre (ex. grands-parents, tuteur, institution, etc.) Précisez : . . . . . ....................................

Langues parlées à la maison (plusieurs réponses possibles).

O Français O Néerlandais O Allemand O Autre : . . . . .

L'enfant a-t-il déjà été accidenté ? O OUI avec hospitalisation (au moins 1 nuit) O NON O OUI sans hospitalisation Où a eu lieu l'accident ? O A l'école O A la maison O Sur la voie publique O Autre : précisez : . . . . .

B. VACCINATIONS Pour la consultation du tableau, voir image (1) si « oui » : indiquer la date du vaccin si l'enfant n'a pas reçu ou si inconnu : indiquer « non » Apporter le carnet de vaccination ou sa photocopie à la visite médicale C.SANTE DE L'ENFANT Selon vous, votre enfant est-il généralement ? O Tout à fait en bonne santé O Plutôt en bonne santé O N'est pas en bonne santé O En mauvaise santé Pensez-vous que votre enfant a des problèmes de vue ? O OUI O NON Doit-il porter des lunettes ? O OUI O NON Pensez-vous que votre enfant a des problèmes d'ouïe (pour entendre) ? O OUI O NON A-t-il des difficultés à l'école (Apprentissage) ? O OUI O NON II. ANAMNESE COMPLEMENTAIRE Si l'enfant a déjà été vu par le service : Veuillez indiquer tout changement dans la composition du ménage.

O Séparation/divorce O Remariage/mise en ménage O Naissance O Décès Le père de l'enfant travaille-t-il actuellement ? O OUI O NON La mère de l'enfant travaille-t-elle actuellement ? O OUI O NON L'enfant a-t-il été vacciné depuis la dernière visite ? O OUI : type . . . . . date . . . . .

O OUI : type . . . . . date . . . . .

O OUI : type . . . . . date . . . . .

O NON L'enfant a-t-il été accidenté depuis la dernière visite? O OUI avec hospitalisation (au moins 1 nuit) O OUI sans hospitalisation O NON Où a eu lieu l'accident ? O A l'école O A la maison O Sur la voie publique O Autre : précisez : . . . . .

III. DOSSIER MEDICAL Biométrie Information collectée par le service.

Poids : ........................................... kilos (1 décimale) Taille : ........................................... centimètres L'enfant a-t-il (porte-t-il) des lunettes ? O OUI O NON O NON mais doit les avoir Acuité visuelle de près (cote sur 10). ....../102 yeux ....../10Gauche ....../10Droite Acuité visuelle de loin (cote sur 10). ....../102 yeux ....../10Gauche ....../10Droite Caries O Indemne de caries O Nombre de caries traitées O Nombre de caries non traitées Demande de suivi Information collectée par le service.

L'élève a-t-il été référé ? O OUI O Généraliste O Pédiatre O Dentiste O NON Une réponse a-t-elle été obtenue ? O OUI O NON Avez-vous conseillé de prendre rendez-vous avec : O OUI O Infirmière O Assistante sociale O Psychologue O Autre : . . . . .

O NON Une suite a-t-elle été donnée à cette proposition ? O OUI O NON Si non, y a-t-il eu un rappel ? O Ecrit O Oral Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 organisant le recueil standardisé d'informations sanitaires en application des décrets des 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, Bruxelles, le 3 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Santé et de l'Aide à la Jeunesse, Mme N. MARECHAL