MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions et modalités d'obtention de droits d'inscription intermédiaires dans les universités

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, notamment son article 39 tel que modifié par l'article 124 du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités;

Considérant la pratique commune des institutions universitaires réaffirmée, pour les années académiques 2003-2004 et 2004-2005, par l'avis collégial des recteurs du 4 septembre 2003 et transmis le 2 mars 2004;

Considérant que cet arrêté confirme ces modalités;

Considérant l'urgence motivée par le fait que le décret qui sert de fondement à l'arrêté entre en vigueur dès l'année académique 2004-2005, que les institutions ont le devoir d'informer les étudiants dès leur demande d'inscription, que les inscriptions débutent effectivement dès le mois de juin précédant la rentrée académique et que les dispositions du projet d'arrêté concernent essentiellement des mesures d'exécution liées aux démarches d'inscription aux études;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 sur la concertation avec les organisations représentatives des étudiants à organiser selon la procédure d'urgence;

Considérant cette concertation préalable du 14 avril 2004 avec les organisations représentatives des étudiants;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 6 avril 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 14 avril 2004;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans le délai de cinq jours ouvrables;

Vu l'avis n° 36.999/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2004; en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 39, § 2, dernier alinéa, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, sont considérés comme de condition modeste les étudiants qui auraient été éligibles pour l'octroi d'une allocation d'études en vertu de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études, si leur revenu pris en compte ne dépassait pas de plus de 2.800 euros celui du plafond fixé en son article 1er, § 1er, sans préjudice de l'application des autres articles.

Art. 2.A partir de l'année académique 2005-2006, les montants visés à l'article ter sont indexés conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1993 précité.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2004-2005.

Art. 4.Le ministre qui a l'enseignement supérieur et la recherche scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mai 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS