MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement de la communauté française relatif à la création d'un service d'inspection de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la communauté française et des cours artistiques de l'enseignement supérieur artistique organisé ou subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements;

Vu le décret du 2 juin 1998 organisant l'Enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française;

Vu le décret du 15 mars 1999 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'Enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 janvier 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mars 2004;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur IX et du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section I, réunis conjointement;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécialisé et de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique;

Après délibération;

Arrête :

Article 1er.Il est créé un service d'inspection de l'Enseignement secondaire artistique à horaire réduit et des cours artistiques de l'Enseignement supérieur artistique ci-après dénommé "le service d'inspection".

Art. 2.Le service d'inspection est placé sous l'autorité de l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique ou de son délégué.

Art. 3.Le cadre organique du service d'inspection est fixé comme suit : 1° Inspecteur ou inspectrice des cours du domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace : 1 emploi 2° Inspecteur ou inspectrice des cours du domaine de la musique : 3 emplois 3° Inspecteur ou inspectrice des cours du domaine du théâtre et des arts de la parole et du domaine des arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication : 1 emploi 4° Inspecteur ou inspectrice des cours du domaine de la danse : 1 emploi Le Gouvernement de la Communauté française désigne parmi les inspecteurs ou inspectrices, un inspecteur coordinateur ou une inspectrice coordinatrice chargé(e) d'assurer la coordination de l'information et de la communication au sein du service. Bruxelles, le 3 mars 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécialisé P. HAZETTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique Mme F. DUPUIS