MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Règlement d'Ordre Intérieur du Collège des commissaires auprès des Hautes Ecoles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment l'article 44bis inséré par le décret du 17 juillet 2003;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Collège des commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles, ci-annexé, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er novembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Fr. DUPUIS

Annexe Règlement d'ordre intérieur du Collège des commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles CHAPITRE Ier. - De la composition et du fonctionnement du Collège des commissaires Artikel 1. Le Collège des commissaires est composé conformément à l'article 44bis § 1er du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, à savoir : 1. les commissaires du Gouvernement, qui ont voix délibérative, 2.l'Administrateur général dirigeant l'Administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique du Ministère de la Communauté française ou son délégué, qui a voix consultative.

Le Collège des commissaires peut inviter un délégué du Gouvernement à participer à ses réunions avec voix consultative.

Art. 2.Le président du Collège des commissaires est désigné par et parmi les membres du Collège ayant voix délibérative pour une année académique sur la base du critère de l'ancienneté de fonction.

En cas d'égalité d'ancienneté de fonction entre plusieurs Commissaires, le président est le plus âgé parmi ceux-ci.

Chaque année académique, un nouveau président sera désigné.

Art. 3.Le secrétariat du Collège est assuré par un collaborateur des Commissaires.

Les procès-verbaux et leurs annexes, les notes d'avis et les décisions sont enregistrés et archivés par le secrétariat du Collège des Commissaires.

Art. 4.Le Collège des commissaires se réunit au moins une fois tous les deux mois, le 1er jeudi du mois, dans les locaux choisis par le président.

Il se réunit, en outre, à tout moment à la demande du Gouvernement.

Art. 5.Le président convoque, par écrit, les membres du Collège au moins 5 jours ouvrables avant la date de la séance.

L'ordre du jour de la réunion est transmis en même temps que la convocation, ainsi que le projet de procès-verbal de la réunion précédente accompagné, le cas échéant, de tous documents explicatifs d'un point figurant à l'ordre du jour.

Art. 6.Les points inscrits à l'ordre du jour sont fixés par le président, qui agit soit : 1° D'initiative, 2° En exécution de décisions antérieures du Collège, 3° A la demande écrite du Gouvernement, 4° A la demande écrite d'un membre du Collège.

Art. 7.Le président assure le bon déroulement de la réunion et veille au respect du règlement. Il mène les débats, pose les questions sur lesquelles une décision doit être prise ou un avis remis, résume les propositions et propose au Collège, pour approbation, les conclusions.

Art. 8.Le Collège des Commissaires délibère valablement si quatre commissaires, au moins, sont présents. Dans le cas où ce nombre n'est pas atteint, le président convoque une nouvelle réunion du Collège, au plus tard, le lundi suivant et le Collège des Commissaires délibère à condition que trois commissaires, au moins, soient présents.

Art. 9.Le Collège ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Toutefois, à la demande d'au moins deux Commissaires présents, un point peut être ajouté à l'ordre du jour et traité en séance.

Art. 10.Le secrétaire rédige le projet du procès-verbal de la réunion et le soumet pour approbation au président avant de l'adresser aux membres.

Une fois approuvé par le Collège, lors de la réunion suivante, le procès-verbal est signé par le président et numéroté dans l'ordre chronologique des réunions.

Les procès-verbaux reprennent la synthèse des discussions et mentionnent les décisions et avis.

Art. 11.Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et transmis au Gouvernement et à l'Administrateur général dirigeant l'Administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique du Ministère de la Communauté française.

Art. 12.Les membres du Collège des commissaires et tout autre personne assistant aux réunions sont tenus au respect de la confidentialité des débats. CHAPITRE II. - Des actes du Collège des commissaires

Art. 13.Les Décisions du Collège des commissaires portent sur : 1° Toute question relative à la mise en oeuvre du contrôle des Hautes Ecoles;2° La coordination de ce contrôle entre les commissaires;3° Le fonctionnement général de ce contrôle;4° L'affectation et l'utilisation des moyens humains et matériels mis à la disposition commune des commissaires;5° Les questions ponctuelles relatives à ce contrôle, posées par le Gouvernement ou survenant à l'occasion du contrôle.

Art. 14.Ces Décisions sont prises par consensus; à défaut, les propositions sont transmises au Gouvernement qui les arrête. Dans tous les cas, elles sont collégiales.

Elles sont enregistrées et archivées par le secrétariat du Collège.

Chaque membre du Collège en reçoit une copie.

Elles sont transmises à toutes les Hautes Ecoles par le président du Collège, au nom de celui-ci.

Art. 15.Les Avis du Collège des commissaires portent sur toutes autres questions en rapport avec le contrôle des Hautes Ecoles. Ils sont rédigés, soit à la demande du Gouvernement ou d'une autre autorité administrative, soit à l'initiative du Collège.

Ces avis sont le reflet des différentes opinions exprimées au sein du Collège.

Ils sont enregistrés et archivés par le secrétariat du Collège. Chaque membre du Collège en reçoit une copie.

Ils sont transmis au Gouvernement ou à l'organe qui l'a sollicité.

Art. 16.A la fin de chaque année académique et au plus tard le 1er jeudi de septembre, le Collège établit son rapport annuel.

Art. 17.Ce rapport reprend au minimum : 1° Le nombre de réunions ordinaires et de réunions tenues en deuxième convocation;2° Le taux de participation des membres;3° Des statistiques relatives aux 30 Hautes Ecoles;4° Le relevé des Décisions et des Avis;5° Les difficultés rencontrées. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er novembre 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège des commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles.

Bruxelles, le 1er novembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, Mme Fr. DUPUIS