MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 3ter, § 3, du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, notamment l'article 3ter , tel qu'inséré par le décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire;

Sur la proposisiton du Ministre de la Culture, la Fonction publique, la Jeunesse et les Sports dans ses attributions et du Ministre de l'Enfance ayant l'Enseignement fondamental dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement du 3 septembre 2003, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 3ter , § 3, du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, le nombre de périodes de psychomotricité qui peut être utilisé par les commissions zonales d'affectation ou les commissions régionales de réaffectation pour réduire le nombre minimum d'heures requis pour former une fonction à prestations complètes de maître de psychomotricité est fixé, pour l'année scolaire 2003-2004, à 2 périodes ou 5 % maximum du nombre total de périodes supplémentaires disponicles pour chaque commission.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2003.

Bruxelles, le 3 septembre 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre chargé de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, C. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, J.-M. NOLLET