MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modèles des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les Hautes Ecoles et les jurys d'enseignement supérieur de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles modifié par le décret du 27 février 2003 établissant les grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales, spécialement l'article 45;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 août 1990 déterminant les formes et les mentions des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur agricole, économique, paramédical, pédagogique, social, technique de type court et de type long ainsi que dans l'enseignement de l'architecture;

Vu le procès-verbal de la concertation avec les organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire du 18 avril 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2003;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné, le 4 juin 2003;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les modèles des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les Hautes Ecoles et par les jurys d'enseignement supérieur de la Communauté française sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les modèles de diplômes ainsi que les instructions relatives à leur rédaction figurent à l'annexe 1.a concernant l'enseignement supérieur de type court et à l'annexe 1.b concernant l'enseignement supérieur de type long.

Art. 3.Le modèle du supplément au diplôme ainsi que les instructions relatives à sa rédaction figurent à l'annexe 2.

Le supplément au diplôme est signé par le Directeur-Président de la Haute Ecole ou par le Président du jury d'enseignement supérieur de la Communauté française.

Art. 4.L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 août 1990 déterminant les formes et les mentions des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur agricole, économique, paramédical, pédagogique, social, technique de type court et de type long ainsi que dans l'enseignement de l'architecture est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2003.

Art. 6.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juillet 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, Mme F. DUPUIS

Annexe 1 : Modèles et instructions relatifs aux diplômes Ministère de la Communauté française Annexe 1.a : Modèle et instructions concernant l'enseignement supérieur de type court 1) MODELE DE DIPLOME COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE PLEIN EXERCICE ET DE TYPE COURT ORGANISE EN HAUTES ECOLES Pour la consultation du tableau, voir image Inscrit au répertoire national le .. . . . sous le numéro . . . . . (22) Un supplément est annexé au present au diplôme, donnant toutes les informations complémentaires, notamment le programme de formation suivi . . . . . (23). 2) INSTRUCTIONS RELATIVES AU MODELE DE DIPLOME 1.Indiquer la dénomination officielle et l'adresse du siège de la Haute Ecole qui délivre le diplôme. Si celui-ci est délivre par un jury d'enseignement supérieur, il y a lieu de remplacer ces mentions par la suivante : « Jury d'enseignement supérieur de la Communauté française ». 2. Compléter par la mention adéquate, à savoir : - organisée par la Communauté française; - officielle subventionnée par la Communauté française; - libre subventionnée par la Communauté française.

Si le diplôme est délivré par un jury d'enseignement supérieur de la Communauté française, ne rien indiquer. 3. Compléter par la mention adéquate : - agronomique; - arts appliqués; - économique; - paramédicale; - pédagogique; - sociale; - technique. 4. Mentionner la dénomination exacte de la section : ex : section « assurances », section « commerce extérieur ».5. Mentionner le cas échéant la dénomination exacte de la finalité : ex : catégorie « agronomique », section « agronomie », finalité « agronomie des régions chaudes ».6. Mentionner le cas échéant la dénomination exacte de l'option : ex : catégorie « économique », section « secrétariat de direction », option « médicale ».7. Mentionner le cas échéant la dénomination exacte de la sous-section : ex : catégorie « pédagogique », section « normale technique moyenne », sous-section « bois-construction ».8. Mentionner le grade académique tel que figurant dans le décret du 27 février 2003 établissant les grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales : ex : - accoucheuse; - agrégé(e) de l'enseignement secondaire inférieur; - assistant(e) en psychologie; - assistant(e) social(e); - bibliothécaire documentaliste gradué(e); - conseiller(ère) social(e); - éducateur(trice) spécialisé(e) en ...; - gradué(e) en ...; - infirmier(ère) gradué(e); - instituteur(trice) préscolaire; - instituteur(trice) primaire; - technologue de laboratoire médical; - technologue en imagerie médicale; - .... 9. Doit apparaître le nom de famille (en lettres majuscules), le prénom principal et les initiales des prénoms suivants.10. Mentionner le lieu de naissance (orthographe officielle de la commune et non 1190 Bruxelles en lieu et place de Forest).11. Mentionner le mois en toutes lettres.12. Le cas échéant, indiquer si l'étudiant a bénéficié d'une passerelle, d'une équivalence ou de l'application des articles 34 et 35 du décret du 5 août 1995. S'il s'agit d'un diplôme de spécialisation, indiquer le diplôme de base dont l'étudiant est titulaire. 13. A indiquer si le supplément au diplôme est délivré par la Haute Ecole.Dans le cas contraire, il y a lieu de remplacer ces phrases par : « Attendu que le programme comporte les matières obligatoires suivantes réparties sur 3 ou 4 années d'études au moins, conformément au décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles :...;

Attendu que l'impétrant(e) a suivi les activités d'enseignement figurant dans le décret du 27 février 2003 susmentionné ainsi que dans la grille-horaire spécifique approuvée correspondante;

Attendu qu'... a effectué les stages légalement requis;

Attendu qu'... a présenté un travail de fin d'études sur : .... ».

NB : Concernant le libellé du travail de fin d'études, celui-ci peut être indiqué dans la langue dans laquelle il a été présenté et défendu et dans tous les cas en français. 14. Compléter par l'une des mentions : "il" ou "elle".15. Compléter par la mention accordée : - avec satisfaction; - avec distinction; - avec grande distinction; - avec la plus grande distinction. 16. S'il s'agit d'un diplôme d'infirmier(ère) gradué(e), indiquer : « Attendu qu'... a suivi une formation spécifique s'étendant sur trois années d'études suivant un programme conforme à la directive 77/453/CEE du 27 juin 1977 du Conseil des Communautés européennes ».

S'il s'agit d'un diplôme d'accoucheuse, indiquer : « Attendu qu'... a suivi une formation spécifique s'étendant sur quatre années d'études suivant un programme conforme à la directive 80/154/CEE du 21 janvier 1980 du Conseil des Communautés européennes ». 17. Reprendre le grade académique déjà indiqué sous 8.18. Nom officiel de la commune.19. La date à mentionner - avec le mois en toutes lettres - est celle de la délibération finale de la session durant laquelle l'étudiant(e) a réussi l'ensemble des examens de l'année diplômante.20. Si le diplôme est délivré par un jury d'enseignement supérieur de la Communauté française, il y a lieu de remplacer cette mention par la suivante : « Le (La) Président(e) du Jury d'enseignement de la Communauté française ».21. A mentionner le cas échéant.22. A mentionner le cas échéant.23. A indiquer si le supplément au diplôme est délivré. Annexe 1.b : Modèle et instructions concernant l'enseignement supérieur de type long 1) MODELE DE DIPLOME COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE PLEIN EXERCICE ET DE TYPE LONG DE NIVEAU UNIVERSITAIRE ORGANISE EN HAUTES ECOLES Pour la consultation du tableau, voir image Inscrit au répertoire national le .. . . . sous le numéro . . . . . (21) Un supplément est annexé au présent diplôme, donnant toutes informations complémentaires, notamment le programme de formation suivi (22). 2) INSTRUCTIONS RELATIVES AU MODELE DE DIPLOME 1.Indiquer la dénomination officielle et l'adresse du siège de la Haute Ecole qui délivre le diplôme. Si celui-ci est délivré par un jury d'enseignement supérieur, il y a lieu de remplacer ces mentions par la suivante : « Jury d'enseignement supérieur de la Communauté française ». 2. Compléter par la mention adéquate, à savoir : - organisée par la Communauté française; - officielle subventionnée par la Communauté française; - libre subventionnée par la Communauté française.

Si le diplôme est délivré par un jury d'enseignement supérieur de la Communauté française, ne rien indiquer. 3. Compléter par la mention adéquate : - agronomique; - économique; - paramédicale; - sociale; - technique; - traduction et interprétation. 4. Mentionner la dénomination exacte de la section : ex : section « ingénieur industriel en électricité ».5. Mentionner la dénomination exacte de l'option ou de la finalité : ex : catégorie « agronomique », section « agronomie », finalité « horticulture ». (6. Mentionner le cas échéant la dénomination exacte de l'orientation : ex : catégorie « économique », section « sciences administratives », orientation « gestion publique ».) 7. Mentionner le grade académique tel que figurant dans le décret du 27 février 2003 établissant les grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales : ex : - candidat(e); - licencié(e); - ingénieur industriel; - ingénieur commercial; - ... 8. Doit apparaître le nom de famille (en lettres majuscules), le prénom principal et les initiales des prénoms suivants.9. Mentionner le lieu de naissance (orthographe officielle de la commune et non 1190 Bruxelles en lieu et place de Forest).10. Mentionner le mois en toutes lettres.11. Le cas échéant, indiquer si l'étudiant a bénéficié d'une passerelle, d'une équivalence ou de l'application des articles 34 et 35 du décret du 5 août 1995. S'il s'agit d'un diplôme de 2ème cycle, indiquer, le cas échéant, le diplôme de candidat.

S'il s'agit d'un diplôme de spécialisation, indiquer le diplôme de base dont l'étudiant est titulaire. 12. Mentionner le nombre d'années.13. A indiquer si le supplément au diplôme est délivré par la Haute Ecole.Dans le cas contraire, il y a lieu de remplacer ces phrases par : « Attendu que le programme comporte les matières obligatoires suivantes réparties sur ... années d'études au moins conformément au décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles :...;

Attendu que l'impétrant(e) a suivi les activités d'enseignement figurant dans le décret du 27 février 2003 susmentionné ainsi que dans la grille-horaire spécifique approuvée correspondante;

Attendu qu'... a effectué les stages légalement requis;

Attendu qu'... a présenté un travail de fin d'études sur : .... ».

NB : Concernant le libellé du travail de fin d'études, celui-ci peut être indiqué dans la langue dans laquelle il a été présenté et défendu et dans tous les cas en français. 14. Compléter par l'une des mentions : "il" ou "elle".15. Compléter par la mention accordée : - avec satisfaction; - avec distinction; - avec grande distinction; - avec la plus grande distinction. 16. Reprendre le grade académique déjà indiqué sous 7.17. Nom officiel de la commune.18. La date à mentionner - avec le mois en toutes lettres - est celle de la délibération finale de la session durant laquelle l'étudiant(e) a réussi l'ensemble des examens de l'année diplômante.19. Si le diplôme est délivré par un jury d'enseignement supérieur de la Communauté française, il y a lieu de remplacer cette mention par la suivante : « Le(La) Président(e) du Jury d'enseignement supérieur de la Communauté française ».20. A mentionner le cas échéant.21. A mentionner le cas échéant.22. A indiquer si le supplément au diplôme est délivré. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2003 déterminant les formes et les mentions des diplômes et des suppléments délivrés par les Hautes Ecoles.

Bruxelles, le 3 juillet 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, Mme F. DUPUIS

Annexe 2 : Modèle et instructions relatifs au supplément au diplôme Ministère de la Communauté française 1) MODELE DU SUPPLEMENT AU DIPLOME Pour la consultation du tableau, voir image 2) INSTRUCTIONS RELATIVES AU SUPPLEMENT AU DIPLOME (1) Indiquer la dénomination de la Haute Ecole ou, si le diplôme est délivré par un jury d'enseignement supérieur, la mention « Jury d'enseignement supérieur de la Communauté française ».(2) Indiquer le numéro du registre national à la date de délivrance du diplôme (si disponible).(3) Mentionner la catégorie, la section, l'option, la sous-section le cas échéant, la finalité et l'orientation le cas échéant, conformément aux dispositions légales, en se référant au décret du 27 février 2003 établissant les grades académiques délivrés par les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales. ex : enseignement supérieur de type court, catégorie économique, section secrétariat de direction, option langues, gradué en secrétariat de direction. (4) Indiquer la liste des cours classés par ordre alphabétique.(5) Mentionner le nom de la Haute Ecole suivi, le cas échéant, de la dénomination de l'établissement qui en fait partie et qui a organisé les études (Se référer aux données figurant dans l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 septembre 2002 modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juillet 1996). De plus, indiquer qu'il s'agit d'un établissement reconnu officiellement par la Communauté française de Belgique.

Si le diplôme est délivré par un jury d'enseignement supérieur de la Communauté française, indiquer la mention « Jury d'enseignement supérieur de la Communauté française ». (6) Mentionner les établissements différents de la Haute Ecole qui ont pris en charge une partie de la formation dans le cadre d'accords de collaboration en Communauté française ou ailleurs.(7) Indiquer que la langue de l'enseignement est le français. Indiquer également la langue de l'enseignement et les activités d'enseignement éventuelles qui ont été dispensées dans une autre langue que le français le cas échéant.

Le libellé du travail de fin d'études peut être indiqué dans la langue dans laquelle il a été présenté et défendu et dans tous les cas en français. (8) S'il s'agit d'un enseignement supérieur de type court, indiquer : Enseignement organisé en un cycle. S'il s'agit d'un enseignement supérieur de type long, indiquer : Enseignement de niveau universitaire organisé en deux cycles : diplôme de premier / deuxième cycle.

Mentionner également : Pour de plus amples explications sur la signification de ce classement, voir rubrique 8. (9) Indiquer dans l'enseignement supérieur de type court : Cycle de trois/quatre années - 180/240 ECTS - x heures d'activités d'enseignement Indiquer dans l'enseignement supérieur de type long : Premier cycle de deux/trois années - 120/180 ECTS - x heures d'activités d'enseignement Second cycle de deux/trois années - 120/180 ECTS - x heures d'activités d'enseignement - après réussite du premier cycle ou d'un premier cycle équivalent ou correspondant (10) Indiquer, dans l'enseignement supérieur de type court et dans le premier cycle de l'enseignement supérieur de type long : certificat d'enseignement secondaire supérieur délivré par la Communauté française de Belgique ou reconnu équivalent par les autorités compétentes en la matière en Communauté française de Belgique. Indiquer, dans le second cycle de l'enseignement supérieur de type long : réussite du premier cycle ou d'un cycle reconnu équivalent par les autorités compétentes en la matière en Communauté française de Belgique. (11) Indiquer : Formation à temps plein. Par ailleurs, il y a lieu de renvoyer à la rubrique 6.1. pour des informations complémentaires relatives à un éventuel étalement des études. Les dispositions légales appliquées seront alors précisées. (12) Indiquer : La formation comprend des activités d'enseignement, à raison de X ECTS (x heures) et des activités d'intégration professionnelle, à raison de Y ECTS (x heures).Les activités d'intégration professionnelle incluent des stages à raison de z semaines. En outre, au terme de sa formation, l'étudiant est tenu à rédiger un travail de fin d'études.

Le jury d'examen déclare admis de plein droit l'étudiant qui a obtenu au moins 50 % des points attribués à chaque examen (+ ajouter pour les sections normale préscolaire, normale primaire, normale secondaire et normale technique moyenne organisées dans la catégorie pédagogique 60 % des points attribués à l'examen de maîtrise écrite et orale de la langue de l'enseignement ) et 60 % des points attribués à l'ensemble de l'épreuve. Chaque jury d'examen délibère collégialement et souverainement sur l'admission, l'ajournement ou le refus des autres étudiants ainsi que sur l'attribution des mentions compte tenu des objectifs assignés à la formation.

En l'occurrence, le .... (ex : gradué en ...) doit être capable de ..... (Suit un paragraphe de 10 lignes environ reprenant les objectifs de la section et les accentuations que les autorités de la Haute Ecole ont voulu y inscrire). (13) Préciser les modes d'évaluation éventuels (14) Mentionner : Conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996, chaque examen est noté sur 20 points et/ou en appliquant l'échelle de notation ECTS.En fonction de leur importance, le jury tient compte d'un coefficient de pondération pour chaque matière reprise au programme des études. Un relevé de notes est remis annuellement à chaque étudiant. (15) Indiquer : Mention obtenue :..............

Généralement, l'étudiant obtient la mention de - la plus grande distinction s'il est crédité de 90 % des points à l'épreuve correspondant à l'ensemble des examens, compte tenu des coefficients de pondération affectés à ces derniers; - la grande distinction s'il est crédité de 80 %; - la distinction s'il est crédité de 70 %; - la satisfaction s'il est crédité de 60 %.

Le jury de délibération délibère collégialement et souverainement sur l'attribution de ces mentions. (16) Mentionner : - les années de spécialisation organisées dans le prolongement des formations de base, qu'il s'agisse des DES dans le type court ou des DESS dans le type long; - les agrégations organisées dans l'Economique de type long; - les formations accessibles par le biais de système de passerelles (ces passerelles seront explicitées à la rubrique 6.1.). (17) Quand ils existent, faire référence aux textes belges et/ou européens de protection des titres ou des directives d'accès à la profession.(18) Mentionner : - les programmes de mobilité auxquels l'étudiant a participé; - les institutions, organisations ou entreprises belges ou étrangères ainsi que le(s) domaine(s) dans le(s)quel(s) l'étudiant a effectué ses stages; - les langues dans lesquelles l'étudiant a été formé, en Belgique ou à l'étranger; - les activités d'enseignement dispensées dans une autre langue que le français; - les compléments d'études qui ont été exigés de l'étudiant dans le cadre des passerelles dont il a bénéficié; - les dispenses dont l'étudiant a bénéficié en considération d'études réussies. (19) Mentionner le cas échéant le(s) site(s) Web de la Haute Ecole et, selon les cas, les Ministères concernés par la formation : - la Communauté française; - les administrations spécifiques : santé publique, affaires sociales .....; - les coordonnées éventuelles du centre NARIC. (20) La certification du supplément est faite par la Haute Ecole et en porte le sceau.La signature qui y figure est celle du(de la) Directeur(trice)-Président(e). Si le diplôme est délivré par un jury d'enseignement supérieur de la Communauté française, la certification du supplément est faite par le jury d'enseignement supérieur de la Communauté française et en porte son sceau. La signature qui y figure est celle du(de la) Président(e) du Jury.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2003 déterminant les formes et les mentions des diplômes et des suppléments délivrés par les Hautes Ecoles.

Bruxelles, le 3 juillet 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement supérieur, Mme F. DUPUIS