MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2001, entre certains organes de presse, d'une troisième part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVi

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 18 de la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1989 et le décret du 19 juillet 1991;

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003, notamment l'allocation de base 01.01.41 de la division organique 25;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1991 fixant les modalités de la répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 février 2002 fixant, pour l'année 2001, la répartition des ressources de la publicité commerciale au profit de la presse écrite;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 19 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 3 avril 2003;

Considérant qu'il convient de soutenir certains organes de presse, afin qu'ils puissent compenser la diminution de leurs recettes publicitaires du fait de l'introduction de la publicité commerciale à la radio et à la télévision;

Sur la proposition du Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement du 3 avril 2003.

Arrête :

Article 1er.Pour l'année 2001, une troisième tranche de 662.867,29 EUR provenant des recettes de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVi est à répartir entre les organes de presse désignés ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le montant total visé à l'article 1er sera imputé à l'allocation de base 01.01.41 de la Division organique 25 du budget de la Communauté française pour l'année 2003.

Art. 3.Ces subventions seront liquidées dans un délai de 4 à 6 semaines qui suivent l'engagement comptable.

Bruxelles, le 3 avril 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre des Arts, des Lettres et de l'Audiovisuel, R. MILLER