MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 établissant l'équivalence entre certains titres étrangers de fin d'études secondaires et le certificat homologué d'enseignement secondaire supérieur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 établissant l'équivalence entre certains titres étrangers de fin d'études secondaires et le certificat homologué d'enseignement secondaire supérieur;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mars 2003;

Vu l'urgence, motivée par le fait qu'il est nécessaire de répondre aux injonctions de l'avis motivé émis par la Commission européenne en date du 23 octobre 2001 concernant la procédure en infraction au droit communautaire 1999/4020 engagée contre le royaume de ****; que, en date du 28 février 2003, la Communauté française a reçu notification de l'introduction, en date du 14 février 2003, d'une requête en infraction au droit communautaire par la Commission des Communautés européennes contre le royaume de ****, conformément à l'article 226, second alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne; que la non-adoption du présent projet d'arrêté risque d'entraîner à bref délai de très lourdes astreintes pour la Communauté française; qu'il faut assurer une publicité adéquate des dispositions contenues dans le présent projet d'arrêté en vue de permettre leur application à l'examen des demandes d'équivalence introduites pour l'année académique 2003-2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 35.142/2 donné le 26 mars 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les articles 2 à 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 établissant l'équivalence entre certains titres étrangers de fin d'études secondaires et le certificat homologué d'enseignement secondaire supérieur sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 3 avril 2003.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. ****