publié le 09 octobre 2002
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session 2001-2002 du Conseil de la Communauté française
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2002029480
- pub.
- 09/10/2002
- prom.
- 03/10/2002
- ELI
- eli/arrete/2002/10/03/2002029480/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session 2001-2002 du Conseil de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 32, § 1er et § 3;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002, Arrête :
Article 1er.La session 2001-2002 du Conseil de la Communauté française est close le 14 octobre 2002, à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 octobre 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, H. HASQUIN