MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle des membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), notamment l'article 141;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 février 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mars 2002;

Vu le protocole de négociation du 26 avril 2002 contenant les conclusions des négociations menées au sein du Comité de secteur IX;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 33.546/2 du Conseil d'Etat donné le 12 juin 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique et de la Ministre chargée de l'Enseignement supérieur;

Après délibération du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2002;

Arrête :

Article 1er.Le bulletin de signalement et la fiche individuelle des membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française sont établis selon les modèles annexés au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 3.La Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique Mme Fr. DUPUIS

Annexe 1 Ministère de la Communauté française Direction générale des personnels de l'Enseignement de la Communauté française Bulletin de signalement des membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2002 fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle des membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française.

Bruxelles, le 4 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique Mme F. DUPUIS

Annexe 2 Ministère de la Communauté française Direction générale des personnels de l'Enseignement de la Communauté française Fiche individuelles des membres du personnel enseignant Pour la consultation du tableau, voir image Chaque inscription doit être visée par le membre du personnel intéressé au moment où elle est actée et portée à sa fiche par le Directeur.

Le membre du personnel vise le document. S'il estime que cette relation des faits n'est pas fondée, il joint, dans les dix jours, une réclamation écrite dont il lui est accusé réception.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2002 fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle des membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française.

Bruxelles, le 4 juillet 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique Mme Fr. DUPUIS