MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le plan comptable minimum normalisé applicable par les services agréés dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la jeunesse, notamment les articles 44 et 47 du décret;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 novembre 2000;

Vu l'avis du Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse, donné le 5 avril 2001;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.763/4 du Conseil d'Etat donné le 11 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2001, Arrête :

Article 1er.Le plan comptable minimum normalisé prévu à l'article 11, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi de subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse, est fixé à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 8 octobre 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant le plan comptable minimum normalise applicable par les services agrées dans le cadre du decret du 4 mars 1991 relatif a l'Aide à la Jeunesse.

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