MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modiflant l'arrété du gouvernement de la communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la commission paritaire de l'enseignement supérieur libre non confessionnel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er févner 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné modifié par les décrets des 22 décembre 1994, 10 avril 1995, 25 juillet 1996, 24 juillet 1997, 6 avril 1998, 2 juin 1998, 17 juillet 1998 et 8 février 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1993 relatif aux Commissions paritaires dans l'enseignement libre non confessionnel;

Vu l'arrété du Gouvernement de la Communauté française du 3 navembre 1993 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur libre non confessionnel, modifié par les arrétés du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 1994, 23 mai 1995, 14 février 1996, 12 mars 1997, 6 octobre 1997, 28 août 1998, 10 mai 1999 et 21 janvier 2000, Sur proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 2001, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrété du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 portant nomination des membres de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur libre non confessionnel est remplacé par la disposition suivante : « M. Jean-Louis Richard, conciliateur social au Ministére fédéral de l'Emploi et du Travail est nommé président de la Commission paritaire.

M. Jean-Marie Fafchamps, conciliateur social adjoint au Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail est nommé vice-président de la Commission paritaire. »

Art. 2.Le présent arrété entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant les statuts des personnels de l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mars 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS