MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant financement de la tranche 2001 des Actions de Recherche concertées

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu le décret du 12 décembre 2000 contenant le Budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001 - Division organique 45 - Programme 3 -35. Fonds et Programmes de Recherche;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 avril 2000 relatif au financement des actions de recherche concertées entre la Communauté française et les institutions universitaires habilitées à décerner des diplômes de deuxième et de troisième cycles;

Vu les délibérations du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 1996, du 22 septembre 1997, du 19 octobre 1998, du 21 mai 1999, du 08 novembre 1999 et du 5 juillet 2000 relatives aux exercices 1995, 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 10 janvier 2001;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Arrête :

Article 1er.A charge des crédits inscrits à l'article 41.13.35.92 de la Division organique 45 - Programme 3 -35. Fonds et programmes de recherche - du budget général des dépenses de la Communauté française - Subventions à des programmes de recherche concertés, il est alloué pour l'exercice 2001 en faveur des programmes et actions de recherche concertés en cours au 1er janvier 2001 repris ci-après, des subsides pour un montant global de 324.081.509 francs, au titre d'avance.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.En outre, le financement des frais de direction et de gestion scientifique, administrative et comptable des programme visés à l'article 1er est fixé à 3 500 000 francs gérés par avance de fonds, pour l'année 2001.

Art. 3.Le montant global du crédit budgétaire ainsi réparti de 324 081 509 francs est engagé dès la signature du présent arrêté.

Art. 4.: Les subsides prévus à l'article 1er sont versés en deux tranches semestrielles.

Art. 5.La Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre de l'Enseignement superieur et de la Recherche scientifique, F. DUPUIS