MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'Enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'Enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'Enseignement, notamment l'article 98;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 mai 1999 portant application de l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 janvier 2000 portant application de l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, notamment l'article 1er;

Vu la demande introduite le 4 septembre 2000 par le Pouvoir organisateur de l'école libre Notre-Dame de Cheratte, rue P. Andrien 6;

Vu l'avis de l'organe de représentation et de coordination reconnu à l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 1998 portant reconnaissance des organes de représentation et de coordination des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement, donné le 6 septembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2000;

Considérant que, durant l'année scolaire 2000-2001, 11 enfants sur les 14 élèves de 1re année primaire sont inscrits au cours de religion islamique;

Arrête :

Article 1er.Est accordée pendant l'année scolaire 2001-2002 à l'école libre Notre-Dame de Cheratte, rue P. Adrien 6, la prolongation de la dérogation visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 janvier 2000 portant application de l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'Enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'Enseignement.

Art. 2.La dérogation visée à l'article 1er est acquise pour les élèves inscrits en 1re année primaire jusqu'au terme de leur scolarité primaire au sein de l'établissement concerné.

Bruxelles, le 6 décembre 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et de Missions confiées à l'O.N.E. J.-M. NOLLET