MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation d'une levée d'emprunts garantis par la Communauté française dans le cadre du programme pluriannuel d'investissement de la R.T.B.F. Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la R.T.B.F., et notamment son article 22, § 3;

Vu le contrat de gestion de la R.T.B.F. du 14 octobre 1997, et notamment son article 54;

Vu le décret du 30 novembre1998 contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998, et notamment son article 2;

Vu la demande de levée d'emprunts garantis par la Communauté française introduite par le Conseil d'administration de la R.T.B.F. en date du 8 jui 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 23 juin 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 29 juin 2000;

Sur proposition du Ministre de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 5 juillet 2000, Arrête :

Article 1er.Une levée d'emprunts garantis par la Communauté française est approuvée à concurrence d'un montant de trois cent quarante-huit millions de francs (BEF 348 000 000), ventilé en fonction de la durée d'amortissement des biens à acquérir et dans les conditions financières retenues par le Conseil d'administration de la R.T.B.F.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation.

Art. 3.Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juillet 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté français : Le Ministre de l'Audiovisuel, C. DE PERMENTIER