MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 1991 relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, notamment les articles 4, alinéa 3, et 7, alinéa 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française de 28 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999;

Vu l'avis de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises donné le 20 décembre 1999;

Vu la délibération du Gouvernement le 3 février sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 27 mars 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition des Ministres ayant l'enseignement secondaire, l'enseignement de promotion sociale et la promotion sociale dans leurs attributions, Après délibération du Gouvernement, Arrête :

Article 1er.L'article 2de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises est remplacé par la disposition suivante : «

Article 2.La Commission comprend huit membres désignés comme suit par le Gouvernement : 1° un fonctionnaire général qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions;2° deux membres des services d'inspection de l'enseignement secondaire;3° l'administrateur pédagogique du service d'inspection de l'enseignement de promotion sociale;4° quatre membres du personnel de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, dont au moins deux conseillers pédagogiques. Le Gouvernement nomme le président et le vice-président parmi les membres de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique.

Le Directeur général de l'Enseignement obligatoire désigne le secrétaire et son adjoint parmi le personnel de sa Direction générale; ils doivent avoir au moins le grade d'attaché.

Le président fixe le siège de la Commission en accord avec l'Administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche scientifique. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 3.Les Ministres ayant l'enseignement secondaire, l'enseignement de promotion sociale et la promotion sociale dans leurs attributions sont chargé, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres, P. HAZETTE Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'enseignement de promotion sociale, W. TAMINIAUX