MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française distinguant, dans l'enseignement secondaire, des établissements et des implantations très prioritaires dans la liste des établissements et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discrimination positives, notamment l'article 4, § 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 février 2000 établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7 du décret du 30 juin 1998 précité;

Vu la proposition du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donnée le 11 février 2000;

Considérant l'avis unanime du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donné le 11 février 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 avril 2000;

Sur proposition du Ministre de l'Enfance ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre de l'Enseignement secondaire;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 6 avril 2000, Arrête :

Article 1er.Dans la liste des établissements ou implantations secondaires bénéficiaires de discriminations positives établie par application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 février 2000 établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations, sont reconnus comme étant très prioritaires, les établissements et implantations : 1° dont la moyenne des niveaux socio-économiques des quartiers attribués à chaque élève, tels que définis par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 février 2000 visant à arrêter le niveau socio-économique et les proportions permettant de déterminer les établissements, écoles ou implantations d'enseignement fondamental et d'enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives, en application de l'article 4, § 3, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, atteint au plus la valeur de - 1,30 et qui accueillent des élèves dans l'enseignement technique ou professionnel;2° dont la moyenne des niveaux socio-économiques des quartiers attribués à chaque élève, tels que définis par l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2000 précité, atteint au plus la valeur de - 0,80 et qui accueillent une proportion d'élèves supérieure à 30 % dans l'enseignement de qualification des secteurs « industrie », « hôtellerie-alimentation » et « construction »;3° dont la moyenne des niveaux socio-économiques des quartiers attribués à chaque élève, tels que définis par l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2000 précité, atteint au plus la valeur de - 0,50 et qui accueillent une proportion d'élèves supérieure à 70 % dans l'enseignement de qualification des secteurs « industrie », « hôtellerie-alimentation » et « construction »;4° situés en Région wallonne, dont les caractéristiques internes sont défavorables.

Art. 2.La liste des établissements et implantations très prioritaires déterminée sur base de l'article 1er est annexée au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 4.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions sotn chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 avril 2000.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enface, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres, P. HAZETTE

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image