MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de deux délégués chargés de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein de la société anonyme « Canal + Télévision de la Communauté française », organisme de télévision payante de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 1987 sur l'audiovisuel, notamment l'article 19ter;

Vu la délibération du Gouvernement du 9 décembre 1999;

Sur la proposition du Ministre de l'Audiovisuel, Arrête :

Article 1er.Mme Virgine Vandeputte et M. Thibault Mulatin sont désignés en qualité de délégués chargés de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein de la Société anonyme « Canal + Télévision de la Communauté française », organisme de télévision payante de la Communauté française, en remplacement de M. Henry Ingerg et de M. Léon Vivier.

Ces délégués ont pour mission de faire rapport annuellement sur les activités de la société au Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 3.Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Audiovisuel, C. DE PERMENTIER