MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition et attribution, pour l'année 1998, d'une aide exceptionnelle provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la R.T.B.F. à des organes de presse écrite en difficultés financières

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 17, § 1er, de la loi du 6 février 1987 relatives aux réseaux de radiodiffusion et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 4 juillet 1991 et le décret du 19 juillet 1991;

Vu les lois relatives à la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 17 juillet 1998 contenant le Budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999, notamment le crédit variable de l'allocation de base 31 février 1941 de la division organique 25, programme 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communtauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 octobre 1997 portant approbation du contrat de gestion de la radio-Télévisionbelge de la Communauté française, notamment son article 4, 5ème tiret;

Vu l'article 39 du contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 7 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 9 décembre 1999;

Considérant qu'il convient de soutenir certains organes de presse afin qu'ils puissent compenser la diminution de leurs recettes publicitaires du fait de l'introduction de la publicité commerciale à la radio et à la télévision.

Considérant qu'il convient d'octroyer d'urgence une aide exceptionnelle à des organes de presse en difficultés financières;

Sur proposition du Ministre de l'Audiovisuel;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 1999, Arrête :

Article 1er.Une part du montant forfaitaire versé par la R.T.B.F., pour l'année 1998, au Fonds de développement de la presse écrite en vertu de l'article 39 de son Contrat de gestion est réparti entre les organes de la presse écrite quotidienne francophone qui éprouvent des difficultés financières.

Les éditeurs de journaux doivent afecter les montants attribués aux titres les plus en difficulté au sein de leur groupe de presse.

Le solde restant est conservé au sein du Fonds de développement pour la presse écrite et sera ajouté aux montants qui y seront versés pour l'année 1999.

Art. 2.Pour l'année 1998, un montant de cinquante et un millions de francs (51 000 000 BEF) provenant d'une par des recettes de la publicité commerciale diffusée par la R.T.B.F. est attribué à titre d'aide exceptionnele aux entités de presse francophone désignées ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le montant visé à l'article 1er sera imputé à l'allocation de base 31.02.41, division organique 25, programme 4 du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation.

Bruxelles, le 9 décembre 1999.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Audiovisuel, C. DE PERMENTIER